En matière de droits et d’allocations, le statut d’auto-entrepreneur est parfois un peu difficile à comprendre par rapport au statut de salarié, notamment en ce qui concerne l’Allocation de Solidarité Spécifique ou ASS. Vous trouverez ci-dessous des détails sur l’ASS attribuée à une personne ayant le statut d’auto-entrepreneur.
Généralités sur l’Allocation de Solidarité Spécifique
L’acronyme ASS signifie Allocation de Solidarité Spécifique. Il s’agit d’une aide financière créée en 1984 pour remplacer l’Allocation de Retour à l’Emploi lorsque cette dernière est épuisée. Elle consiste à soutenir les personnes financièrement vulnérables. En d’autres termes, il s’agit d’une aide financière versée aux demandeurs d’emploi qui ne sont pas éligibles à l’allocation chômage ou qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage.
Conditions générales d’obtention de l’ASS
Pour avoir droit à l’allocation ASS, certaines conditions doivent être prises en compte, à savoir :
- Vous devez être un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi ;
- Vous avez travaillé pendant 5 ans au cours des 10 dernières années précédant la fin de votre dernier contrat de travail. Il n’y a pas d’âge minimum pour prétendre à l’ASS. Si l’interruption d’activité au cours de ces 10 ans est due à l’arrivée d’un ou plusieurs enfants, la condition de 5 ans d’activité peut être réduite d’un an par enfant, dans la limite de 3 ans ;
- Vos revenus ne dépassent pas un plafond de 1 082 € par mois si vous vivez seul ou de 1 858 € si vous vivez en couple.
Le montant et les avantages de l’ASS pour un auto-entrepreneur
Pôle emploi est chargé de verser l’ASS aux bénéficiaires. Si l’on se réfère au montant pour 2020, le montant journalier de l’allocation est de 16,89 €, soit 507 € pour une période de 30 jours.
Cette aide financière vous permet de lancer votre projet indépendant même si votre allocation chômage est épuisée.
Est-il possible de cumuler l’ASS et l’activité d’auto-entrepreneur
Vous pouvez bénéficier d’une ASS si vous êtes un auto-entrepreneur. Cette allocation peut être combinée avec la création d’une activité entrepreneuriale, y compris celle d’une micro-entreprise. Le travailleur indépendant peut percevoir l’ASS pour une durée maximale de 3 mois. La condition essentielle est que vous ayez épuisé vos droits au chômage si vous êtes inscrit à Pôle emploi.
Si votre cas entre dans le cadre d’une reprise d’activité, l’ASS peut être intégralement cumulée avec la rémunération de votre activité indépendante pendant 3 mois dans la limite des droits restants. A l’issue de cette période, deux cas peuvent se présenter :
Poursuite de votre activité d’auto-entrepreneur
Après la période de 3 mois, le versement de l’allocation ASS est interrompu si votre activité d’auto-entrepreneur se poursuit. Ensuite, à la fin du 6ème mois suivant la reprise d’activité, il est possible de demander l’allocation d’activité d’auto-entrepreneur. L’obtention de cette allocation est soumise à des conditions spécifiques.
Interruption de votre activité d’auto-entrepreneur
Vous pouvez à nouveau bénéficier d’une nouvelle période de cumul de l’ASS avec votre statut d’auto-entrepreneur si votre activité relative à ce dernier est à nouveau interrompue. Dans ce cadre, vous êtes éligible à l’ASS si l’interruption de votre activité est suivie d’une période d’inactivité d’au moins 3 mois consécutifs.
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