Réforme du droit des sûretés : l'Ordonnance du 15 septembre 2021

Dans une relative indifférence, une réforme importante du droit des sûretés est intervenue suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.Selon la présentation faite par le gouvernement, cette réforme poursuit trois objectifs :- La sécurité juridique : L'ordonnance modernise les textes et rassemble dans le Code Civil des règles qui étaient éparpillées dans divers Codes et Lois.- Le renforcement de l’efficacité des sûretés : Selon la présentation qui en est faite, la réforme aurait pour objectif  d'encadrer les motifs de contestation de son engagement par la caution. Ce point est problématique car il risque d'avoir pour conséquence de réduire les droits du justiciable.Par ailleurs, toutes les sûretés pourront être conclues par voie électronique. Ce point est, là encore, discutable.- Le renforcement de l’attractivité du droit français : L'ordonnance abroge un certain nombre de règles considérés comme obsolètes.Un registre unique des sûretés mobilières, consultable sur internet, sera mis en place. Selon le gouvernement  ce registre permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.Cette réforme semble, avant tout, conçue dans l'intérêt des créanciers. Elle soulève plusieurs interrogations.Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien. Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com