Un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société MCS ET ASSOCIES, qui soutenait avoir acquis une créance résultant d'un jugement rendu en 2006 par le Tribunal d'Instance de Lyon au profit du CREDIT AGRICOLE DE SAVOIE. La société MCS ET ASSOCIES avait formé une demande de saisies des rémunérations du client de Maître Yann Gré sur le fondement de ce jugement.
Par arrêt en date du 10 novembre 2022, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 1 Chambre 10, RG N°22/02070) a, notamment,
- ANNULÉ l’acte de signification du jugement en date du 16 novembre 2006 ;
- REJETÉ la requête en saisie des rémunérations présentée par la société MCS & associés à l’encontre de M. X ;
- CONDAMNÉ la société MCS ET ASSOCIES à payer à M. X la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La Cour a suivi l'augmentation de Maître Yann Gré et a estimé que l'Huissier chargé de notifier le jugement de 2006 n'avait pas effectué des démarches suffisantes pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte.
La Cour a considéré que :
"L’huissier de justice instrumentaire s’est contenté de se rendre à l’adresse visée dans l’en-tête du jugement, alors que manifestement, celle-ci n’était plus la bonne, et que M. X résidait ... à Hyères à l’époque. Les recherches effectuées sur l’annuaire du minitel sont insuffisantes, et l’huissier de justice aurait pu pour le moins les faire sur internet pour tenter de retrouver les coordonnées du débiteur, ou encore s’adresser aux services fiscaux ou des organismes visés à l’article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il convient en conséquence d’annuler l’acte de signification du jugement fondant les poursuites et de rejeter la requête en saisie des rémunérations".
Cette décision montre que face à des poursuites de ce type, il ne faut pas hésiter à contester la créance et à s'adresser à un Avocat connaissant ce contentieux.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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