Recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (FPS - Forfait de Post-Stationnement)

A - OBJET : contestation de paiement de Forfait de post-stationnement

1 - former auprès de la collectivité ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement qui a émis cet avis, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) * dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis.

• RAPO : Formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
   

2- La collectivité (ou la société) a un mois pour vous répondre
 

Elle peut :

• Rejeter votre demande en rendant une décision explicite de rejet ;
• Garder le silence pendant un mois ; à l'issue de ce délai d'un mois, ce silence vaut rejet de votre demande ; il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
• Accepter partiellement votre demande en émettant un nouvel avis de paiement, appelé avis de paiement rectificatif ;
• Accepter totalement votre demande en émettant un titre d'annulation.
   

Ce formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes :

• La copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ;
• La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
• La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
• Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) .

Ces décisions rendues à l'issue du RAPO sont contestables devant la CCSP

B – OBJET : contestation d’une décision rendue à l'issue de votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) (OBJET A)

Pour introduire un recours devant la CCSP :

1. Vous devez le faire dans le délai :
   • Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet ;
   • Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif ;
   • Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet).
      
2. Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
    
3. Vous devez présenter votre requête sur un formulaire obligatoire. Vous pouvez saisir la juridiction :
    
   • Soit par voie électronique ;

Avant de pouvoir déposer une requête numériquement, vous devez demander la création d’un compte d’accès au portail web de la CCSP.
Pour cela, vous devez remplir toutes les rubriques demandées dans « créer un compte pour déposer une requête » .
 

• • Soit par courrier.

Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9

4. Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
    
   • La copie de l'avis de paiement du FPS ;
   • La copie du RAPO ;
   • La copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
   • La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
   • [Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.]

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)

C – Contestation d’avertissement (ou titre exécutoire) réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d'une majoration et vous voulez les contester.

A défaut de paiement de la somme demandée, dans le délai de trois mois à compter de la réception de votre avis de paiement du FPS ou de votre avis de paiement rectificatif, une majoration d'un montant minimum de cinquante euros est appliquée. Vous en prenez connaissance par un avertissement (un titre exécutoire a été émis).

Cet avertissement est contestable directement devant la CCSP (sans devoir déposer un recours préalable administratif obligatoire).

Quelles sont les conditions pour déposer une requête ?

Si vous souhaitez déposer une requête :

• Vous devez le faire dans le délai d'un mois à compter :
  • De la date de réception de la décision explicite de rejet ou de l'avis de paiement rectificatif ;
  • De la date où naît la décision implicite de rejet (date de réception par la collectivité de votre RAPO + 1 mois) ;
  • De la date de réception de votre avertissement.
     
• Vous devez renseigner le formulaire de requête obligatoire puis le transmettre accompagné d'un certain nombre de pièces obligatoires

Vous pouvez transmettre votre requête :

• Soit par voie électronique;
• Soit par courrier.

Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat (*). Dans ce cas, vous devez le préciser sur le formulaire de requête.

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)

A - OBJET : contestation de paiement de Forfait de post-stationnement

1 - former auprès de la collectivité ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement qui a émis cet avis, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) * dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis.

• RAPO : Formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
   

2- La collectivité (ou la société) a un mois pour vous répondre
 

Elle peut :

• Rejeter votre demande en rendant une décision explicite de rejet ;
• Garder le silence pendant un mois ; à l'issue de ce délai d'un mois, ce silence vaut rejet de votre demande ; il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
• Accepter partiellement votre demande en émettant un nouvel avis de paiement, appelé avis de paiement rectificatif ;
• Accepter totalement votre demande en émettant un titre d'annulation.
   

Ce formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes :

• La copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ;
• La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
• La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
• Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) .

Ces décisions rendues à l'issue du RAPO sont contestables devant la CCSP

B – OBJET : contestation d’une décision rendue à l'issue de votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) (OBJET A)

Pour introduire un recours devant la CCSP :

1. Vous devez le faire dans le délai :
   • Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet ;
   • Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif ;
   • Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet).
      
2. Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
    
3. Vous devez présenter votre requête sur un formulaire obligatoire. Vous pouvez saisir la juridiction :
    
   • Soit par voie électronique ;

Avant de pouvoir déposer une requête numériquement, vous devez demander la création d’un compte d’accès au portail web de la CCSP.
Pour cela, vous devez remplir toutes les rubriques demandées dans « créer un compte pour déposer une requête » .
 

• • Soit par courrier.

Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9

4. Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
    
   • La copie de l'avis de paiement du FPS ;
   • La copie du RAPO ;
   • La copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
   • La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
   • [Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.]

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)

C – Contestation d’avertissement (ou titre exécutoire) réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d'une majoration et vous voulez les contester.

A défaut de paiement de la somme demandée, dans le délai de trois mois à compter de la réception de votre avis de paiement du FPS ou de votre avis de paiement rectificatif, une majoration d'un montant minimum de cinquante euros est appliquée. Vous en prenez connaissance par un avertissement (un titre exécutoire a été émis).

Cet avertissement est contestable directement devant la CCSP (sans devoir déposer un recours préalable administratif obligatoire).

Quelles sont les conditions pour déposer une requête ?

Si vous souhaitez déposer une requête :

• Vous devez le faire dans le délai d'un mois à compter :
  • De la date de réception de la décision explicite de rejet ou de l'avis de paiement rectificatif ;
  • De la date où naît la décision implicite de rejet (date de réception par la collectivité de votre RAPO + 1 mois) ;
  • De la date de réception de votre avertissement.
     
• Vous devez renseigner le formulaire de requête obligatoire puis le transmettre accompagné d'un certain nombre de pièces obligatoires

Vous pouvez transmettre votre requête :

• Soit par voie électronique;
• Soit par courrier.

Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat (*). Dans ce cas, vous devez le préciser sur le formulaire de requête.

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)