Avocat

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• Une différence de diplômes justifie-t-elle une différence de rémunération ?

  Non. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder... Lire la suite

  Publié le 20 mars 2009

• En cas de faute grave, l’employeur peut-il priver le salarié du versement d’une...

  Non. La privation d'une prime de fin d'année même en cas de faute grave du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée (Article L. 1331-2 du Code du... Lire la suite

  Publié le 20 mars 2009

• En cas d’arrêt maladie non professionnelle est-il possible de reporter les congé...

  Oui. Des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause de... Lire la suite

  Publié le 20 mars 2009

• La dispense de préavis dispense-elle de verser au salarié une rémunération...

  Non. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Lire la suite

  Publié le 20 mars 2009

• La liberté d’expression du salarié a-t-elle des limites ?

  Oui. Procède d'une cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié qui manifeste publiquement au sein de l'entreprise et de manière systématique son... Lire la suite

  Publié le 20 mars 2009

• L’employeur peut-il être indemnisé par le salarié qui ne respecte pas son préavi...

  Oui. Lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte de la rupture est jugée produire les effets d'une démission,... Lire la suite

  Publié le 20 mars 2009

• Est-il possible de renouveler une période d’essai ?

  Oui, mais si et seulement les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - la convention collective applicable doit prévoir la possibilité de renouveler... Lire la suite

  Publié le 19 mars 2009

• L’insuffisance de résultats, l'absence de réalisation des objectifs fixés...

  Non. L'employeur, ayant prononcé un licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, doit justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 JURIDIQUE

• Un avertissement préalable est-il nécessaire avant de licencier ?

  Non. La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Cass.... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 JURIDIQUE

• Un cadre dirigeant peut-il prétendre à la rémunération d’astreintes ?

  Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des articles L 3121-5 à L 3121-8, il en résulte qu'ils n... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 JURIDIQUE

• La cessation d'activité de l'entreprise constitue-t-elle toujours une cause...

  Non. La cessation d'activité de l'entreprise constitue une cause économique de licenciement, sauf si cette situation procède d'une faute de l'employeur ou... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 JURIDIQUE

• L’employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?

  

  Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travai... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES

• De retour de congé maternité, quels sont les droits de la salariée en matière...

  Si l'employeur doit réintégrer une salariée à l'issue de son congé maternité dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES

• Un salarié peut-il être sanctionné pour des fautes de plus de deux mois ?

  Selon l'article L. 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, MARKETING & PUBLICITÉ

• La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être recherchée lors d’un...

  Non. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du trajet et non d'un accident du travail, il n'y a pas lieu de rechercher la faute inexcusable de l'employeur... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 JURIDIQUE

• Le Comité d’entreprise doit-il être consulté avant la décision de fermeture...

  Oui, sous peine de délit d’entrave. Selon l'article L. 2323-6 du Code du travail, « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions... Lire la suite

  Publié le 02 février 2009 JURIDIQUE

• Avocat Spécialiste en Droit Social

  Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com je valide l’inscription de ce blog au service Paperblog... Lire la suite

  Publié le 07 janvier 2009 JURIDIQUE

• Un salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non...

  Oui. L’inaptitude du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’elle n’a pas pour origine le comportement de l’employeur. Lire la suite

  Publié le 05 janvier 2009 JURIDIQUE

• Un employeur et un salarié sont en désaccords sur des conditions de travail....

  Non. La rupture amiable a pour vocation de mettre un terme d’un commun accord à un contrat alors que la transaction est une convention par laquelle les parties... Lire la suite

  Publié le 05 janvier 2009 JURIDIQUE

• Un employeur peut-il demander à un salarié en arrêt de travail pour maladie ou...

  Non. La suspension du contrat de travail en raison d'une maladie ou d'un accident a pour effet de libérer le salarié, pendant le temps que dure la suspension,... Lire la suite

  Publié le 05 janvier 2009 JURIDIQUE