Christophe Buffet

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• Des travaux de plomberie ne sont pas soumis à l'article 1792 du code civil

  Dans le cas de cette affaire : « Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X..., qui entendaient se prévaloir des dispositions de... Lire la suite

  Publié le 04 juillet 2011 IMMOBILIER

• Seul l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui

  Ce principe est classique, et son corollaire est que le véritable propriétaire dispose, lui, de l'action en revendication : « Vu l'article 1599 du Code civil ;... Lire la suite

  Publié le 04 juillet 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Fosse septique et garantie décennale

  Elle peut être retenue dans ce cas : "Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 décembre 1999), que les époux Y... ont, en... Lire la suite

  Publié le 03 juillet 2011 IMMOBILIER

• Article L. 136-1 du code de la consommation et copropriété

  Cet article s'applique au bénéfice d'une copropriété (voir aussi cette note : Copropriété et article L. 136-1 du code de la consommation ). "Vu l'article L. Lire la suite

  Publié le 03 juillet 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Exemples d'éléments dissociables

  Deux arrêts : 1. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 septembre 1986), qu'en 1979-1980, la société Manufactures Tenthorey a, pour améliorer l'isolation... Lire la suite

  Publié le 02 juillet 2011 IMMOBILIER

• Portillons et garantie décennale

  Un exemple par cet arrêt : "Attendu qu'ayant relevé que les dysfonctionnements concernaient le système de gestion de la billetterie des caisses ainsi que les... Lire la suite

  Publié le 30 juin 2011 IMMOBILIER

• Vasques de salles de bain d'un hôtel et garantie décennale

  Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1988), qu'en 1980, la société civile immobilière Résidence Maubuisson (la SCI),... Lire la suite

  Publié le 30 juin 2011 IMMOBILIER

• Notification du permis modificatif et affichage de ce permis dans le cadre...

  Le délai de recours ne court pas à compter de la… Lire la suite

  Publié le 30 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Légèreté, incompétence professionnelle blâmable du constructeur, fraude et...

  Distinction par cet arrêt entre ces notions : "Attendu qu'ayant retenu que le non-respect par la société SERUE de son engagement contractuel pouvait relever... Lire la suite

  Publié le 29 juin 2011 IMMOBILIER

• Il est possible d'autoriser les travaux de préservation d'un bâtiment ancien...

  Il s'agit d'un arrêt du 3 mai dernier : « Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat d... Lire la suite

  Publié le 29 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Le juge doit préciser la date de la réception tacite

  Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2009), que la société civile immobilière X... (SCI) a entrepris la rénovation et... Lire la suite

  Publié le 28 juin 2011 IMMOBILIER

• La date de l'appréciation de la lésion

  Un cas qui est ... surprenant, voyez les valeurs avant et après le compromis, du fait d'un changement des rècgles d'urbanisme : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite

  Publié le 28 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Vente et absence d'assurance dommages ouvrages

  L'absence d'assurance dommages ouvrages n'empêche pas la vente de l'immeuble : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2009), que, par acte reçu le... Lire la suite

  Publié le 27 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article...

  Rappel de ce principe en matière de vente immobilière : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2009), que, le 4 décembre 2003, M. X... a vendu à M... Lire la suite

  Publié le 26 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Précisions sur le point de départ de la garantie décennal

  Lorsque la réception se fait par paliers : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2010), qu'en 1990, des fissures sont apparues sur la maison de... Lire la suite

  Publié le 25 juin 2011 IMMOBILIER

• L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait...

  Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2009), que par acte authentique du 10 mars 2006, les consorts X... Lire la suite

  Publié le 25 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de...

  Principe posé par cet arrêt qui retient en revanche la responsabilité de la banque prêteuse : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2009), que,... Lire la suite

  Publié le 24 juin 2011 IMMOBILIER

• Le défaut de fonctionnement d'un ballon d'eau chaude est couvert par la...

  Dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), qu'à la suite de la survenance de dommages ayant affecté au cours de l'hiver... Lire la suite

  Publié le 23 juin 2011 IMMOBILIER

• Rétractation de l'acheteur par voie de conclusions devant le tribunal

  Une solution pourtant évidente que les premiers juges n'avaient pas retenue : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que les époux X... Lire la suite

  Publié le 23 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Notion d'urgence, référé et permis de construire

  Un exemple :"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,... Lire la suite

  Publié le 22 juin 2011 IMMOBILIER