Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le trouble anormal du voisinage, la vue sur la mer, la haie et les tentes
Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui reproche aux juges d’appel de n’avoir pas recherché si un trouble du voisinage n’avait pas été sinon créé en tout... Lire la suite
Publié le 30 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’article 678 du code civil n’est pas applicable à des fonds séparés par un...
C’est ce que cet arrêt rappelle : « Attendu qu'ayant relevé que les fonds des parties étaient séparés par un chemin que M. X... Lire la suite
Publié le 29 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Isolation phonique, article 1792 du code civil et respect des exigences légales...
La Cour de Cassation juge que la garantie décennale peut s’appliquer à des désordres phoniques même si les exigences légales et réglementaires minimales sont... Lire la suite
Publié le 28 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La CNIL et la pige immobilière
La CNIL s’inquiète des procédés utilisés par certaines sociétés de pige immobilière collectant les annonces des particuliers pour le compte des agences... Lire la suite
Publié le 27 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Animaux domestiques, nuisances et congé
Un congé peut être donné par le bailleur parce que le… Lire la suite
Publié le 26 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Rappel de l’article 1596 du Code civil
Cet article interdit en particulier à l’agent immobilier d’acquérir le bien qu’il est chargé de vendre. Dans le cas de cet arrêt, la cour de Cassation reproche ... Lire la suite
Publié le 25 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Louer en meublé une partie de sa résidence principale sans payer d’impôt ?
C’est possible si cette partie louée est aussi la résidence principale… Lire la suite
Publié le 24 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Vente de l’immeuble donné à bail commercial : qui doit payer l’indemnité...
C’est par principe le vendeur qui a donné congé, mais il est possible d’aménager conventionnellement ce principe et de permettre au locataire d’agir contre... Lire la suite
Publié le 23 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un copropriétaire peut demander la cessation d'une atteinte aux parties communes
C’est ce qu’affirme cet arrêt de la Cour de Cassation du… Lire la suite
Publié le 22 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’obligation de délivrance du bailleur
La force de cette obligation est rappelée par cet arrêt de… Lire la suite
Publié le 21 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Loi Littoral, certificat d’urbanisme illégal et responsabilité de la commune
Cette décision du Conseil d’Etat admet la condamnation d’une commune qui avait délivré un certificat illégal parce qu’il ne respectait pas la Loi Littoral : « V... Lire la suite
Publié le 20 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Application de la Loi Littoral par le juge judiciaire, trouble manifestement...
Voici une décision de la Cour de Cassation qui ordonne à la demande d’une association de protection de la nature la remise en état sous astreinte des lieux, à... Lire la suite
Publié le 19 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Bail commercial, travaux par le bailleur, incidence sur l’activité du locataire...
Si des travaux faits par le bailleur ne sont pas d’une incidence favorable sur l’activité du locataire, ils ne peuvent justifier le déplafonnement du loyer : «... Lire la suite
Publié le 18 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le syndic bénévole et sa désignation
Cet arrêt rappelle que le syndic même bénévole doit avoir été désigné par l’assemblée générale et qu’il ne suffit pas que la personne en question puisse avoir... Lire la suite
Publié le 17 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion de notification du recours de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Il suffit que ce soit la copie du texte intégral du recours qui soit notifiée (et non pas forcément une copie de la requête elle-même) : « Considérant qu'aux... Lire la suite
Publié le 16 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Syndic, appel et habilitation
Pour inscrire appel, le syndic doit avoir reçu pouvoir de le faire par le syndicat des copropriétaires, selon cette décision du Conseil d’Etat du 23 avril 2008 ... Lire la suite
Publié le 15 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Une application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme en Corse
Les médias ont fait état de cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 juillet dernier appliquant cet article au projet de villa d’une personnalité : «... Lire la suite
Publié le 14 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Il ne faut pas abuser du référé suspension d’un permis de construire
…car on risque d’être condamné à une amende civile, c’est ce que démontre cet arrêt : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16... Lire la suite
Publié le 13 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les juges irrités et le copropriétaire plaideur
Voici une décision de la Cour de Cassation qui casse l’arrêt d’une Cour qui avait cru devoir sanctionner d’une amende civile et de dommages intérêts au profit d... Lire la suite
Publié le 11 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Obligation d’entretien des cours d’eau dont on est propriétaire
La question d’un sénateur évoque cette obligation et les moyens de substitution de l’administration : La question : M. Jean Louis Masson demande à M. Lire la suite
Publié le 10 août 2008 FINANCES, IMMOBILIER