Signatures et ratifications au Conseil de l'Europe en Août 2007
8 août 2007
La Pologne a ratifié :
- la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)*
16 août 2007
La Belgique a ratifié :
- le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STCE n° 190)*
22 août 2007
La Moldova a ratifié :
- le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STCE n° 191)*
28 août 2007
La Russie a ratifié:
- la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 112)*
- le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 167)*
Des informations détaillées relatives aux traités du Conseil de l'Europe (texte intégral, état des signatures et ratifications, réserves et déclarations, résumé, rapport explicatif) sont disponibles sur le site du Bureau des Traités http://conventions.coe.int
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