Tu reconnaîtras qu’il existe des victimes de traite et d’exploitation en France (Rapport CNCDH)

Rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur la traite et l’exploitation de l’être humain

par Marie-Xavière Catto

Alors que la politique de la France en matière de traite doit faire l’objet d’une évaluation par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) l’année prochaine et que se trouve actuellement sur les bureaux des Ministères de l’Intérieur et de la justice le Plan d’action national contre la traite élaboré par le Groupe interministériel formé en 2008 afin de lutter contre le phénomène, la publication de l’étude réalisée par Johanne Vernier, chercheuse indépendante, pour la CNCDH était attendue. Celle-ci fait suite à l’Avis de la CNCDH sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France (avis en PDF  reproduit en français et en anglais en Annexe du rapport. V. la catégorie “traite de l’être humain“).

• Sur la forme:

Le rapport se divise en quatre chapitres et un chapitre conclusif. Après l’examen et l’analyse des difficultés posées par la définition des termes de traite et d’exploitation, aux niveaux international et interne (chapitres 1 et 2), le rapport développe les problèmes relatifs à la poursuite des auteurs (chapitre 3) ou à la protection, au rétablissement et à l’accès à la justice des victimes (chapitre 4) pour finir, dans le cadre d’une politique cohérente de lutte contre le phénomène, sur sa prévention (conclusion).

Ce rapport s’appuie sur une étude systématique de l’ensemble des instruments internationaux et internes pertinents (normes contraignantes comme de « soft law »), de la jurisprudence (interne et internationale) et sur 92 auditions et consultations des personnes impliquées dans le champ (avocats, gendarmes, directions générales des différents ministères impliqués, associations, universitaires, magistrats, conseillers auprès des organismes internationaux, etc.). Ces témoignages sont continuellement exploités dans le cadre de l’analyse pour éclairer les normes et leur mise en œuvre. L’analyse est par ailleurs étayée de tableaux statistiques, par infraction, selon les catégories d’auteurs, permettant pour les éléments qui peuvent faire l’objet d’une telle synthèse de mesurer la réalité des phénomènes analysés.

Constatant et cherchant à remédier aux dysfonctionnements, le rapport explicite les recommandations formulées par la CNCDH, de la plus large à la plus précise. Celles-ci ponctuent le rapport, concluant les analyses, en apparaissant progressivement dans des encadrés. Un travail d’une telle ampleur n’avait pas été réalisé en France depuis celui de la Mission d’information commune sur les diverses formes d’esclavage moderne qui avait donné lieu à la publication du rapport n°3459 présidé par Christine Lazerges L’esclavage, en France, aujourd’hui, en 2001 (PDF).

• Sur le fond:

S’inscrivant dans la continuité de travaux récents effectués sur la problématique de la traite ou des « formes contemporaines d’esclavage », ce rapport réalise un triple défi.

1 - Une tentative de hiérarchisation des degrés d’exploitation

Alors que la traite est apparue en droit français en 2003 et que la notion est construite à partir de celle d’exploitation, cette dernière en tant que telle n’est pas définie, ni en droit international, ni en droit interne (pour un constat similaire de la Cour européenne des droits de l’homme, v. Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. no 25965/04 - ADL du 7 janvier 2010). La traite, pour être constatée, renvoie alors à une multitude d’infractions, qui ne traduisent pas toutes un phénomène d’exploitation (par exemple en matière proxénétisme, lequel inclut la location d’un appartement à une personne qui se prostitue au prix du marché, cf. sur cette problématique p. 69, p. 305, etc.) quand d’autres formes en sont exceptées (ainsi la vente d’un individu n’est pas réprimée en droit français ; ou le prélèvement illicite d’organe, condamné, n’apparaît pas dans la liste des phénomènes d’exploitation visés par l’article relatif à la traite).

C’est donc à l’identification de chacun des phénomènes d’exploitation, éparpillés, à leur confrontation au droit international, à la mise à l’épreuve systématique de la cohérence du système (notamment en plaidant pour une échelle des peines proportionnelle à la gravité des faits) que se livrent les deux premiers chapitres de cette étude. La tentative de clarification des notions, qui a déjà fait l’objet d’études spécifiques en droit international (Michele CAVALLO, « Formes contemporaines d’esclavage, servitude et travail forcé : le TPIY et la CEDH entre passé et avenir », Droits fondamentaux, n°6, janv.- déc. 2006  ; ALLAIN Jean, « The Definition of Slavery in International Law », 52 Howard LJ 2009, p. 239-261 ; DECAUX Emmanuel, Les formes contemporaines de l’esclavage, Nijhoff, Boston, 2009, p. 136-147) parvenant ainsi à éclairer les notions d’esclavage, de servitude et de travail forcé, est complétée ici par les nouvelles pistes que J. Vernier propose pour hiérarchiser les degrés d’exploitation, depuis les violations des normes de travail jusqu’à la réduction en esclavage. Consciente des limites auxquelles des distinctions purement abstraites se confrontent (p. 52), la CNCDH recommande prioritairement « à la France d’inviter ses partenaires européens à définir ensemble la notion d’exploitation » (Recommandation n°1).

2 - Une synthèse des problèmes posés par la traite et l’exploitation dans les différents domaines

Le rapport parvient tout à la fois à présenter l’ensemble des organismes et services chargés de lutter contre certaines formes d’exploitation, à accorder autant d’importance à l’exploitation sexuelle qu’à l’exploitation domestique et se distingue des autres études par l’importance de la place accordée à l’analyse des dispositions et problèmes spécifiques aux mineurs (p. 178 ; p. 202-205 ; 240 ; 260 ; 277-288 ; 326-333 etc.). Si l’auteur débute son rapport par différentes mises en garde (les fausses idées communément répandues sur la traite, p. 24-25), l’étude malgré une attention particulière et continue portée aux travailleurs migrants rappelle régulièrement que le problème ne concerne ni spécifiquement les étrangers, ni uniquement les femmes, catégories avec lesquelles on ne peut confondre ni les auteurs, ni les victimes de la traite ou de l’exploitation (voir en particulier les tableaux p. 113-114). Quant aux secteurs d’activité, certains sont plus spécifiquement étudiés (prostitution, services à la personne, travail saisonnier), d’autres esquissés (restauration, bâtiment) quand le secteur de la confection est laissé de côté.

3 - Une évaluation systématique de chacune des normes applicables en France, et ceci dans tous les domaines

C’est véritablement ici le point fort du rapport : pointer systématiquement les obstacles juridiques et pratiques auxquels sont confrontés les victimes de traite et d’exploitation, quand en vertu des droits qui leurs sont reconnus au niveaux international et interne, elles devraient avoir effectivement accès à la justice ou être rétablies dans leurs droits économiques et sociaux. Déclinant chacun de leurs droits (aide juridictionnelle, logement, allocation temporaire d’attente, santé, etc.) et examinant dans le détail ce qui empêche les victimes d’en jouir à l’heure actuelle (conduisant ainsi à un risque de « seconde victimisation »), le rapport présente de manière claire et précise les modifications à apporter au droit en vigueur.

Deux problèmes essentiels se dégagent alors de l’analyse : d’une part, le dispositif mis en place pour combattre la traite et l’exploitation soit rend directement coupables celles et ceux qui sont les victimes de traite et d’exploitation soit se heurte à d’autres normes qui produisent le même effet (problème analysé sous ses différents aspects, p. 82-84 ; p. 124-129 ; p. 210, 213-217 ; p. 252, p. 280, etc.). D’autre part, l’application récurrente de la législation relative au trafic des migrants aux victimes de la traite fait achopper le dispositif de protection auquel les victimes peuvent prétendre (quand le rapport, reconnaissant qu’il existe une zone de frottement entre traite et trafic des migrants, infractions théoriquement bien distinctes, insiste sur les ravages produits par leur confusion constante, p. 32-34, 63-64, p. 80, 120-121, 132, 323, etc.).

Le rapport insiste enfin sur la nécessité de « réfléchir au lien qui existe entre la traite et l’exploitation, les politiques migratoires et la régulation du marché du travail » comme la CNCDH y invite (recommandation n°87). Si un tel travail ne se fera pas en un jour, la conclusion inventive et féconde du rapport en offre des jalons.

Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH), La traite et l’exploitation des êtres humains en France par JOHANNE VERNIER, Documentation française, Les études de la CNCDH, 2010

• publié à la documentation française

• le “Vient de paraître”

• le communiqué de presse de la CNCDH

Actualités Droits-Libertés du 22 novembre 2010 par Véronique CHAMPEIL-DESPLATS et présentation par Marie-Xavière CATTO*

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V. la présentation détaillée de ce rapport sur droits-libertés.org par Marie-Xavière Catto

Marie-Xavière CATTO est l’organisatrice d’une journée d’étude internationale du CREDOF qui s’est tenue le 18 mars 2010 à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense sur le thème “Penser et définir l’esclavage“