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L’activite de leasing en algerie.

Publié le 26 novembre 2013 par Ouadayazid1

  1. Cadre légal et réglementaire du crédit bail :
Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place qu'en 1996 par l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996.
Le cadre réglementaire du leasing est constitué des deux décrets exécutifs et d’un règlement banque d’Algérie. Il s’agit de :
Le décret exécutif n° 06-90 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier.

Le décret exécutif n° 06-91 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.

Règlements n° 96-06 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément.
2. Marché du crédit bail :
Les sociétés qui exercent l’activité de crédit-bail son actuellement en nombre de 07 :
05 établissements financiers : Sofinance, Arab leasing Corporation (ALC), Maghreb Leasing (MLA), Société Nationale du Leasing (NL) et la Société de Refinancement Hypothécaire (SRH).
05 banques à capitaux privés : BN Paribas, Société Générale Algérie, NATIXIS, et  AL BARAKA et une Banque publique : la BADR.
L’offre de financement de ces établissements de leasing avoisine 28 milliards de DA en juin 2011 contre 20 milliards de DA au 31 décembre 2010.
L’offre de leasing en direction du monde agricole développée par la BADR avoisine les 05 milliards de DA en juin 2011 contre 04 milliards de DA au 31/12/2010.
3. Principales  mesures fiscales en faveur du financement par crédit bail :
Déductibilité du bénéfice imposable, du loyer versé au crédit bailleur (loi de finances 1996) ;
Exclusion du champ d’application de la TAP du montant des loyers perçus correspondant à l’amortissement des opérations de crédit bail financier (loi de finances complémentaire 2001) ;
Alignement de la période de l’amortissement des actifs immobilisés sur celle du contrat de crédit bail financier  (loi de finances complémentaire 2001) ;
Bénéfice au profit des équipements entrant dans le cadre de réalisation de l’investissement, des avantages fiscaux et douaniers prévus par l’ordonnance n°01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement, lorsque ces équipements sont acquis par un crédit bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur qui bénéficie des avantages suscités (loi de finances 2003) ;
Institution du régime d’amortissement linéaire accéléré en faveur des activités de crédit bail (loi de finances 2006) ;
Suppression de l’obligation de reversement de la TVA déductible pour les cessions opérées dans le cadre des contrats de crédit bail (loi de finances 2006) ;
Exonération des plus values pouvant résulter des opérations de cession ou de rétrocession ayant lieu dans le cadre de l’exécution du contrat de lease-back (loi de finances 2008) ;
L’autorisation des banques, des établissements financiers et des sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit (loi de finances 2008) ;
Exemption de TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit  bail (loi de finances 2008) ;
Exemption des droits d’enregistrement au titre des mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession(loi de finances 2008) ;
Exonération de la TVA pour les loyers versés au titre du crédit bail portant sur les matériels agricoles et ceux relatifs à l’activité agricole, produits en Algérie (loi de finance complémentaire 2009).

http://www.mf.gov.dz/article/300/Grands-Dossiers/256/L%E2%80%99ACTIVITE-DE-LEASING-EN-ALGERIE..html


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