Bon à savoir : Comment payer moins d’impôt en Algérie

L’article 21/3 du CIDTA (code des impôts directs et taxes assimilées) a prévu en faveur des entreprises individuelles soumises à l’IRG/catégorie BIC (bénéfice réalisé par les commerçants industriels et artisans) une réduction de 30% applicable sur le bénéfice net (après déduction des charges d’exploitation).

L’octroi de cet avantage est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

* Les entreprises éligibles à cet avantage doivent tenir une comptabilité régulière conforme aux dispositions des articles 9 à 11 du code de commerce ; autrement dit, l’entreprise doit être suivie aux régimes réel et simplifié.

* Le réinvestissement doit consister en l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers amortissables à l’exception toutefois des véhicules de tourisme ne constituant pas l’outil principal.

* Le bénéfice a peut être réinvesti :

Soit au cours de l’exercice N de réalisation du bénéfice ; dans ce cas le contribuable est tenu d’annexer à la déclaration annuelle la liste des investissements effectués avec indication de leur nature, date d’entrée dans l’actif et prix de revient.

Soit au cours de l’année N+1 (exercice suivant la réalisation du bénéfice) ; dans ce cas, l’entreprise est tenue de joindre à la déclaration annuelle souscrite au titre de l’année N, un engagement de réinvestir (pendant l’exercice suivant).

* La déclaration annuelle doit faire apparaitre distinctement le bénéfice affecté au réinvestissement.

Dans le cas où le bénéfice distrait à l’imposition n’a pas été utilisé pour l’acquisition de biens meubles et immeubles amortissables, une régularisation sera opérée par les services fiscaux au titre de l’exercice concerné avec application d’une pénalité de 25%.

Il peut arriver que le bien acquis dans le cadre du réinvestissement depuis moins de 5 ans soit rétrocédé ou réformé ; dans cette hypothèse, le contribuable doit réinvestir immédiatement le prix de cession ; le cas échéant, il sera tenu de verser à la Recette des impôts territorialement compétente un complément d’impôt résultant de la différence entre l’impôt qui devrait être payé et celui qui est acquitté au titre de l’année du bénéfice de la réduction.

Dans le cas contraire, une régularisation sera opérée par l’administration fiscale avec application d’une majoration de 5%.

Remarque : L’abattement de 30% accordé aux contribuables personnes physiques relevant de l’IRG/catégorie BIC n’est pas applicable malheureusement aux sociétés soumises à l’IBS ; de même que cet avantage ne profite pas aux contribuables relevant de l’IRG catégorie BNC (profession libérales) et RA (revenu agricole).

Pour inciter l’ensemble des contribuables à procéder aux réinvestissements synonyme de création d’emplois et de richesse, il est souhaitable d’étendre cet avantage aux sociétés et aux titulaires de professions libérales.

Expert Fiscal Cabinet ECI

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