Les questions qui "fâchent" seraient posées en amont et peut-être même résolues avant la grand-messe de l'AG, les copropriétaires mieux informés pourraient mieux s'investir positivement dans leur copropriété et surtout les AG irait bien plus vite sans que l'on assiste publiquement à des "batailles de points de vues ou de personnes " sans intérêt pour la collectivité. Tout le monde y gagnerait.
Cette nouvelle rubrique "Vie pratique - Droits des personnes" fait son entrée sur ce blog et sera de temps en temps l'objet d'interviews ou d'articles renseignés.
Nous commençons cette série par une interview d'une personne extrêmement compétente et réactive : Mme Emilie-Rosita ALLAIN, fondatrice du Cabinet d'avocat Allain, Présidente de l'ANCC (Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires), médiatrice et syndic.
Q - L'an dernier, le conseil syndical et le syndic de ma copropriété nous ont dit que nous devions effectuer un AUDIT ENERGETIQUE de notre immeuble et que c'était obligatoire. Qu'en était-il
Tous les audits ne concernent pas toutes les copropriétés . L'audit énergétique concerne les copropriétés construites avant 2001 sous 3 conditions avoir 50 lots et plus, être un immeuble d'habitation à 90 % minimum, équipé d'un chauffage ou de climatisation collectif. Pour les moins de 50 lots c'est le DPE collectif qui s'applique. Quant au DTG, il ne concerne que les nouvelles copropriétés ou celles qui sont classées insalubres
Q - Aurions-nous donc pu ne pas faire d'audit énergétique ?
La loi oblige le syndic à mettre à l'ordre du jour l'un de ces contrôles et c'est à l'assemblée de décider. En cas de rejet par l'assemblée, il n'existe pas de sanction car l'objectif est d'informer le futur acheteur des conditions énergétiques du bâtiment.
Q - Maintenant que l'audit énergétique a été effectué et que ses résultats vont nous être présentés à la prochaine AG, serons-nous obligés de faire effectuer les travaux que l'audit préconisera.
L'audit donne des pistes d'amélioration, il n'a aucun caractère obligatoire.
Q - Cette année, le syndic et le conseil syndical nous déclare que la loi nous oblige à bloquer 5 % du budget 2017 dans un "FONDS SPECIAL TRAVAUX " ? Est-ce obligatoire ?
L'obligation du syndic se limite à mettre à l'ordre du jour, le vote du fonds, mais l'assemblée a toujours le pouvoir de voter POUR ou CONTRE Aucune sanction n'est prévue en cas de vote contre, mais il s'agit d'un principe de précaution qui permet de constituer une réserve utile en cas de travaux d'urgence ou pour financer des travaux lourds sur plusieurs années
Q - Ce "FONDS SPECIAL TRAVAUX" va à la copropriété et non au copropriétaire (comme par exemple le fonds de roulement) en cas de vente de l'appartement. Quel intérêt a-t-on de voter une telle mesure ?
Q - Notre copropriété est équipée de compteurs d'eau chaude par appartement. Le conseil syndical a-t-il le droit de refuser de communiquer l'état de télé-relève auquel il a accès ?
E.R. ALLAIN - Les archives de la copropriété appartiennent au syndicat (lequel syndicat représente l'ensemble des copropriétaires). Elles sont à la disposition des Copropriétaires notamment lors du contrôle des comptes et peuvent être demandées au conseil syndical qui devrait en disposer et LES COMMUNIQUER à première demande
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