La Première Ministre Britannique Theresa May envisage de soumettre une quatrième fois aux députés l'accord de retrait de l'Union Européenne le 12 avril prochain. Sa troisième et dernière tentative, avait été rejeté vendredi 29 mars par les députés avec une marge plus faible que les deux fois précédentes : 344 voies contre 286. La stratégie de la Première Ministre semble être de mettre les députés Britanniques devant un choix : voter en faveur de l'accord élaboré par ses soins, pour un nouveau référendum, ou de rester dans l'Union douanière.
Face à cette possibilité, et devant les multiples scissions politiques de ces dernières semaines, les députés conservateurs britanniques pourraient opter finalement pour la première proposition. Le fait que la marge du dernier vote ait été plus faible et continue de baisser par rapport aux deux précédents, laisse certains analystes penser que l'accord de Madame May pourrait ainsi être finalement entériné.
Un impact sur les Affaires Publiques
La communication de la Première Ministre est de continuer à tirer la sonnette d'alarme sur la possibilité d'un " No deal " le 12 avril, ce qui est un scénario qui affole les milieux financiers et les économistes. Ainsi, et devant une opposition néanmoins solide, Madame May pourrait demander un nouveau report, ce qui la contraindrait à organiser des élections Européennes fin mai. Face à cette échéance, les conservateurs Britanniques sont de nouveau divisés, et ils sont 170 - dont une dizaine de ministres - à avoir écrit au Premier Ministre pour lui demander un départ de l'Union Européenne le plus rapidement possible afin d'éviter ainsi de participer aux élections du mois de Mai.
De son côté, la Commission Européenne réaffirme sa position en notant que le " No deal " est à ce jour le scénario le plus probable, rajoutant un peu plus de pression sur les épaules de Madame May. L'UE se dit unie et totalement prête à ce scénario, et refuse par principe tout mini-accord sectoriel parallèle si cette décision du " no deal " était finalement retenue. A Paris, l'Elysée n'a pas écarté la possibilité d'une extension plus longue, mais l'assujettie à une alternative crédible soutenue par le Parlement britannique. Un Conseil Européen extraordinaire a été convoqué pour le 10 avril afin soit de constater l'absence d'accord, soit d'examiner un plan alternatif.
Mal comprendre les conséquences du Brexit et ne pas les anticiper peut conduire non seulement à de graves conséquences financières et pénales, mais aussi à la destruction du capital image et citoyen des entreprises et organisations. Les départements d'Affaires Publiques des différentes sociétés, fédérations et organisations se préparent ainsi elles aussi à tous les scénarios qui ne manqueront pas d'impacter l'environnement dans lesquels les parties prenantes opèrent aujourd'hui.
Brexit et transport des déchets
Tous les secteurs sont concernés par les conséquences du Brexit. A titre d'exemple, prenons celui du transport des déchets qui est un sujet transverse.
Le transport des déchets est régi dans l'Union Européenne par le règlement (EC) N° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006. Ce texte incorpore dans la Loi Européenne les dispositions de la Convention de Bâle et également la décision de l'OCDE C(2001)107 sur le contrôle des transports des déchets transfrontaliers, qui a été elle-même amendée par la décision de l'OCDE C(2004)20.
Dans les lois actuelles, les contrôles qui s'appliquent à l'occasion du transport des déchets dépendent du type de matière concerné. P ar exemple, dans le cas de transport de matières dangereuses, les autorisations préalables auprès des autres états sont obligatoires. Dans la situation actuelle, pour d'autres déchets, les règles sont beaucoup plus souples.
En Novembre 2018, la Commission Européenne a émis une note adressées aux parties prenantes sur le sujet de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, et par extension de la Loi Européenne sur les déchets. La Commission soulignait que se préparer pour le Brexit n'était pas simplement un sujet juridique qui concernait le Royaume Uni et l'Union Européenne, mais qu'il concernait également tous les intérêts privés.
Le Royaume-Uni a, de son coté, comme il l'a fait pour les autres secteurs de l'économie, publié un guide sur le management et le transport des déchets en cas de Brexit.
En résumé, ce guide indique les points suivants :
- En cas de no deal, le Royaume-Uni devient un pays tiers, non-européen.
- Par contre le pays restera liée à la Convention de Bale, qui fut signée par l'Angleterre en 1989 et ratifiée en 1994.
En conséquence, l'exportation des déchets de l'Angleterre vers l'Europe sera régie par la Convention de Bâle. Le régime des autorisations et de la transparence des politiques publiques et d'entreprises s'en trouve alourdi. Par exemple, dans le cas de déchets simples, avant toute exportation, l'Angleterre devra remettre aux autorités européennes sa demande, dans un " délai raisonnable ", en expliquant également pourquoi le Royaume-Uni ne dispose pas des facilités de traitements de ses déchets dans son propre pays.
Faire preuve de proactivité
Il est déjà facile à ce stade d'imaginer les difficultés auxquelles les entreprises vont devoir faire face suite à ces nouvelles difficultés. D'autant plus que ces mêmes entreprises mettent en avant dans leurs plans RSE les mises en conformité avec les 17 objectifs de développement durable des Nations-Unies à l'horizon 2030, qui visent à assurer la paix et la prospérité pour les peuples et la planète.
Mais ce n'est là qu'un exemple. Notez que ce qui va pour l'Angleterre vaudra aussi pour ceux des 27 qui envoient leurs déchets vers le Royaume-Uni. D'ailleurs, les parties et analystes divergent déjà sur les procédures qui devront être applicables dans ces domaines, et il est donc extrêmement important que les différentes parties prenantes soient informées des développements politiques, réglementaires et législatifs dans ces domaines. Ceci est d'autant plus prioritaire que l'on sait très bien en matière d'Affaires publiques, comme de Communication, que la proactivité en ces matières est primordiale.
Rappelons que le fait de ne pas appliquer les obligations en matières de gestion et transports des déchets peut avoir de graves conséquences tant financières que pénales. Les coûts sur l'image, la réputation et l'environnement des entreprises qui ne se seront pas préparées pourrait être extrêmement lourd.
Enfin, il parait aussi important de souligner que les Britanniques se préparent à toutes les éventualités politiques et, malgré les difficultés liées au Brexit, adaptent parfaitement leurs affaires publiques aux nouveaux challenges. Prenons pour exemple la publication du rapport de la Commission Européenne de la Chambre des Communes qui porte le titre très évocateur de : " Au-delà du Brexit : Comment se construire son réseau d'alliés et influencer ".
Wellcom, accompagne ses clients à chaque étape de ces processus. La construction de réseau d'alliés et l'influence est notre ADN en Affaires Publiques. N'hésitez pas à nous contacter pour toute questions au : +33 (0) 1 46 34 60 60, ou par email : [email protected]Comprendre le Brexit en quelques dates
23 JUIN * 17,4 millions de Britanniques (51,9% des suffrages) votent en faveur de la sortie de l'Union Européenne du Royaume-Uni.
24 JUIN * Le Premier Ministre conservateur David Cameron, favorable au maintien dans l'UE, mais à l'initiative du référendum, démissionne.
13 JUILLET * Theresa May, eurosceptique mais qui avait voté contre le Brexit, devient Première Ministre
17 JANVIER * Dans son discours " de Lancaster ", la Première Ministre expose ses plans pour un Brexit " dur ". Pour elle, " le Royaume-Uni ne peut pas continuer à faire partie du marché unique ", incompatible avec la priorité de Londres : la maîtrise de l'immigration Européenne.
29 MARS * Activation de l'article 50 du Traité de Lisbonne. La date d'aboutissement retenue est le 29 mars 2019.
Afin d'affermir sa position en vue des négociations avec L'UE, Theresa May convoque des élections législatives anticipées mais perd sa majorité absolue le 8 juin, et doit s'aller avec le parti Nord-Irlandais DUP.
6 JUILLET * Theresa May expose son plan pour une relation commerciale post-Brexit : maintien des échanges industriels et agricoles via une zone de " libre échange " avec les 27 et " nouveau modèle douanier ".
13 NOVEMBRE * Un traité de retrait doit être approuvée le 25 novembre au cours d'un Conseil Européen. Dans ce traité, les questions traitées incluent la facture que Londres devra payer à L'UE, les droits des citoyens Européens, une déclaration politique qui dessine les contours de la relation post-Brexit, et la disposition très controversée du " backstop " qui prévoit le maintien de tout le Royaume-Uni dans une Union Douanière pour éviter une frontière physique en Irlande.
Le vote sur cette proposition est fixé au 11 décembre, mais finalement Theresa May va faire reporter cette présentation au parlement tant l'opposition au " backstop " y est forte.
12 DECEMBRE * Le Parti Conservateur présente un vote de défiance qu'ils perdent.
15 JANVIER * L'accord de Brexit est massivement rejeté par les députés 432 voix contre 202,
et le lendemain, le gouvernement échappe de peu à une motion de censure déposée par l'opposition travailliste. Dans les négociations avec l'UE qui suivent, Bruxelles refuse de rouvrir l'accord.
12 MARS * Un deuxième accord de Brexit est rejeté par les parlementaires par 391 voix contre 242. Le lendemain, ils votent une sortie de l'UE sans accord.
14 MARS * La Chambre des Communes vote le report de la date du Brexit. Ce vote est approuvé par les 27 autres membres de l'UE.
27 MARS * La Première Ministre promet de démissionner si son accord de Brexit est adopté.
Le même jour, les députés votent contre huit scénarios alternatifs qu'ils ont eux-mêmes proposés, parmi lesquels une sortie sans accord, ou une union douanière avec l'UE. Ils entérinent le report de la date du Brexit portée du 29 Mars au 12 avril.
29 MARS * Les députés rejettent pour la troisième fois le traité de retrait par 344 voix contre 286. La Déclaration Politique n'a pas été soumise au vote.
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