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Actualités et analyses en droit de l'urbanisme, droit de la construction et droit de l'immobilier
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Conseil Constitutionnel : le régime du droit de rétrocession est conforme à la...
Par une décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et... Lire la suite
Publié le 15 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables...
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables. L’arrêt semble également marquer... Lire la suite
Publié le 04 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le juge administratif des référés et la voie de fait (Jurisprudence)
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat, statuant dans le cadre du référé-liberté, reconnaît la compétence du juge administratif du... Lire la suite
Publié le 25 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Incidence de l’affichage du transfert de permis sur la recevabilité du recours...
Le Conseil d’Etat admet que l’affichage de la décision de transfert d’un permis de construire ait purgé les vices affectant l’affichage du permis initial,... Lire la suite
Publié le 25 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Utilisation illicite des plans d’un architecte : quelle indemnisation ?
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge qu’en cas de réutilisation illicite de plans d’architecte, le préjudice né du non versement des honoraires à l’auteur... Lire la suite
Publié le 23 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)
Statuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par... Lire la suite
Publié le 11 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales...
La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté... Lire la suite
Publié le 07 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen. Lire la suite
Publié le 24 décembre 2012 IMMOBILIER -
Supermarchés en périphérie des grandes villes : le Conseil d’Etat en souplesse...
Par deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat s'est prononcé avec souplesse sur la compatibilité de projets de supermarchés avec les orientations du schéma... Lire la suite
Publié le 14 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La Lettre d'Urba Pratique
Désormais, vous pourrez lire les articles du blog dans votre boîte mail, en vous abonnant à la Lettre d'Urba Pratique.Pour la recevoir, vous avez la... Lire la suite
Publié le 12 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire : le maire qui ne souciait guère des fleurs (Jurisprudence)
Tous les horticulteurs le savent, la culture des fleurs demande beaucoup d’attention, de patience et de vigilance, ce que rappelle bien volontiers le Conseil... Lire la suite
Publié le 08 novembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le plan d’occupation des sols, les élus et le vin (Jurisprudence)
N’est pas nécessairement "intéressée" la participation d’élus viticulteurs à une délibération sur un projet de nature viticole dans une petite commune... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents...
La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigée si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen,... Lire la suite
Publié le 24 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ?...
Le Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de... Lire la suite
Publié le 17 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligations de l'avocat lors du paiement des indemnités d'expropriation...
A qui peut-on faire confiance dès qu’il s’agit d’argent ? Certainement pas à l'avocat adverse dira-t-on. Un quart de siècle plus tard, la "question" de Daniel... Lire la suite
Publié le 10 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Retrait de permis de construire illégal : quels droits pour le bénéficiaire ?...
A quelques jours d'intervalle, le Conseil d'Etat a statué sur les droits à indemnisation de deux bénéficiaires de permis de construire retirés illégalement. Lire la suite
Publié le 05 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Procédure d'expropriation: droit au relogement et à l'indemnité d'éviction de...
Dans cet arrêt la Cour de Cassation juge que dans le cadre d'une procédure d'expropriation, un étranger en situation irrégulière bénéficie du droit au relogemen... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un maire peut il interdire la culture d'OGM sur le territoire de sa commune?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat juge qu'un maire n'est pas compétent pour interdire sur le territoire de sa commune la culture d'organismes génétiquement... Lire la suite
Publié le 27 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitudes d'utilité publique près d'une installation classée : pas...
La Cour de cassation rejette l'indemnisation du préjudice subi par un propriétaire du fait des servitudes d'utilité publique imposées au site en raison de la... Lire la suite
Publié le 25 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)
L'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier. Lire la suite
Publié le 31 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE