Pierresurjous
MES BLOGS
-
Urba Pratique
http://urbapratique.hautetfort.com/
Actualités et analyses en droit de l'urbanisme, droit de la construction et droit de l'immobilier
DERNIERS ARTICLES (68)
-
Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête...
Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration... Lire la suite
Publié le 21 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les brèves Urba Pratique (février 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. Plan local d’urbanisme : les personnes publiques associées doivent... Lire la suite
Publié le 01 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire : articulation des dérogations aux règles d’accessibilité...
Le Conseil d’Etat « sauve » un permis comprenant des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite accordé pour la requalification d'u... Lire la suite
Publié le 27 février 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas un acte susceptible de...
Le Conseil d’Etat rappelle que les avis préalables à la délivrance d’un permis de construire ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C’est le... Lire la suite
Publié le 24 février 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants : vers un...
La Cour administrative d’appel de Paris adopte une lecture plus souple, en faveur du maintien de l’activité des débits de boissons écopant d’une fermeture... Lire la suite
Publié le 19 février 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Fiche pratique n°3 : Comment contester la fermeture administrative d'un débit...
L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée... Lire la suite
Publié le 07 janvier 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un...
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en... Lire la suite
Publié le 04 janvier 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire et mur mitoyen : épilogue
Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La réponse à un recours gracieux ne peut être faite par l’avocat Un... Lire la suite
Publié le 13 décembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
A quelles conditions un défaut de décision préalable est il régularisable?
Petite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif. Lire la suite
Publié le 10 décembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Conformité de la construction au permis : la vigilance est de mise
Il appartient à l’administration ayant délivré une autorisation d’urbanisme de vérifier la conformité des ouvrages réalisés à l’autorisation concernée à... Lire la suite
Publié le 30 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Installations classées : modulation des effets de l’annulation pour défaut...
Les dispositions du Code de l’environnement posent des règles strictes concernant les informations qui doivent être communiquées au public s’agissant d’une... Lire la suite
Publié le 22 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Fiche pratique n°2 : Comment bien notifier son recours contre une autorisation...
Le requérant introduisant un recours contentieux à l’encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable... Lire la suite
Publié le 17 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle
Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son... Lire la suite
Publié le 16 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Délégation de pouvoirs du maire en matière d’urbanisme : quel degré de...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au mair... Lire la suite
Publié le 15 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses e...
Dans cet arrêt , la Cour administrative de Lyon précise les éléments devant être pris en compte pour le calcul de l’estimation sommaire des dépenses devant... Lire la suite
Publié le 02 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Expropriation : pas de prise de possession sans indemnisation préalable...
Fidèle à l’esprit et à la lettre de la loi, la Cour de cassation n’admet en aucun cas le droit pour l’expropriant de prendre possession d’un terrain sans... Lire la suite
Publié le 25 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé (Jurisprudence)
La douleur des uns, ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la... Lire la suite
Publié le 17 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé
La douleur des uns ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la... Lire la suite
Publié le 17 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de... Lire la suite
Publié le 13 mars 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE