Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Permis de construire illégal, prescription pénale et démolition
Voici la réponse du ministre à un député lui demandant comment une commune peut obtenir la démolition d’une construction édifiée en zone naturelle dès lors que... Lire la suite
Publié le 29 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un cas d’absence de responsabilité du notaire
A travers cette décision du 10 avril dernier qui juge que le notaire qui n’a pas participé aux transactions préliminaires et la visite des lieux n’a pas à se... Lire la suite
Publié le 28 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un exemple d’erreur sur l’immeuble vendu
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2006) que Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., a vendu divers biens immobiliers... Lire la suite
Publié le 27 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Immixtion du maître de l’ouvrage
Cette décision rendue par la Cour de Cassation rappelle que la théorie jurisprudentielle de l’immixtion du maître de l’ouvrage suppose notamment que le maître d... Lire la suite
Publié le 26 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le strict respect des termes du compromis
Dans une promesse de vente, chaque terme doit être pesé soigneusement et les obligations doivent être respectées aussi strictement, c’est ce que conduit à pense... Lire la suite
Publié le 25 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La CUMA n’est pas un exploitant agricole
Et elle ne peut donc invoquer la statut des baux ruraux : « Vu les articles L. 411-1 et L. 311-1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre... Lire la suite
Publié le 24 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Publication de la délégation donnée à un adjoint en matière d’urbanisme
La simple publication par voie d’affichage suffit et il n’est pas indispensable de justifier d’une publication au recueil des actes administratifs pour que cet... Lire la suite
Publié le 23 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les abeilles, leur gardien et le trouble anormal du voisinage
Cet arrêt évoque les deux fondements juridiques d’une action contre un voisin apiculteur : le trouble anormal du voisinage mais aussi la garde des abeilles par... Lire la suite
Publié le 22 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notification du recours par message électronique : non
La notification prévue par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ne peut être faite par un courrier électronique, selon cette décision : « Considérant, en... Lire la suite
Publié le 21 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Copropriété, clause réputée non écrite et prescription
Cet arrêt rappelle que les clauses réputées non écrites d’un règlement de copropriété peuvent faire l’objet d’une action en justice sans condition de délai : «... Lire la suite
Publié le 20 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’existence d’un mur n’est pas un obstacle au droit d’installer une clôture
C’est ce qui se déduit de cet arrêt de la Cour… Lire la suite
Publié le 19 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le ravalement, le nettoyage et la garantie décennale
Le simple nettoyage d’une façade ne constitue pas la réalisation d’un ouvrage et en conséquence ne peut donner lieu à l’application de la garantie décennale :... Lire la suite
Publié le 18 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Distinction entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de...
Cet arrêt de la Cour de Cassation casse la décision rendue par une cour d’appel qui avait considéré qu’un compromis de vente constituait une promesse unilatéral... Lire la suite
Publié le 17 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Construction d’une maison individuelle en zone agricole du PLU
Voici un exemple de décision statuant sur la notion de constructions d'habitations destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable à la... Lire la suite
Publié le 16 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La prise en compte de l’emprise d’une piscine
Si le plan d’urbanisme prévoit un coefficient d’emprise au sol des constructions sans exception en ce qui concerne les piscines, celles-ci doivent être prises e... Lire la suite
Publié le 15 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le dol encore !
Cette fois-ci, il s’agit de la vente d'un fonds de commerce comportant une surface d'exploitation constituée par une plage naturelle sur laquelle était installé... Lire la suite
Publié le 14 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Fenêtre, porte, harmonie de l'immeuble et esthétique
Cette décision récente de la Cour de Cassation admet que l'assemblée générale d'un syndicat de copropriété puisse rejeter la demande faite par copropriétaire... Lire la suite
Publié le 13 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Enquête publique et avis annonçant avec retard le début de l'enquête publique
Voilà un curieux arrêt du conseil d'État qui considère que si l'avis d'enquête publique n'a pas été publié dans les délais, cela n'entraîne pas forcément la... Lire la suite
Publié le 12 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Contrepartie de la servitude non aedificandi
Ce n’est pas parce que la contrepartie de la servitude non aedificandi n’est pas fournie par le bénéficiaire de celle-ci que cette servitude n’existe plus ou qu... Lire la suite
Publié le 11 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Chemin privé devenant chemin public
Un ministre répond à la question d’un député concernant la possibilité pour une commune de transférer dans son domaine public un chemin privé ouvert à la... Lire la suite
Publié le 10 juin 2008 FINANCES, IMMOBILIER