Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2815)
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Les constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire...
C'est le principe posé par cet arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2007 : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et ... Lire la suite
Publié le 02 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Refus de permis au motif de la privation de vue sur un paysage
La question d’un sénateur sur ce sujet conduit le ministre à lui répondre que la privation de la vue sur un paysage n’est pas un motif de refus de permis : La... Lire la suite
Publié le 01 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Bail rural, restauration et hôtellerie
Voici un arrêt qui retient la résiliation d’un bail rural au motif que l’activité, rurale à l’origine (location de chevaux) était devenue commerciale (hôtelleri... Lire la suite
Publié le 31 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Copropriété, encombrement des parties communes et astreinte
Cet arrêt du 15 novembre 2007 retient comme mesure de réparation, à l’encontre d’un copropriétaire qui encombrait un passage commun, non seulement l’obligation... Lire la suite
Publié le 30 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Vente de l’immeuble loué et obligations du vendeur à l’égard du locataire
Ce n’est pas parce que le bailleur vend l’immeuble loué qu’il échappe à l’obligation d’indemniser son ancien locataire à raison de l’absence d’exécution de... Lire la suite
Publié le 29 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Marché à forfait et garde-corps indispensables à la sécurité
Cet arrêt juge que doivent être intégrés dès l'origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité, et qu’en conséquence... Lire la suite
Publié le 28 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la...
Cet arrêt du 26 Septembre 2007 offre l'intérêt de suggérer qu'un nouveau délai de rétractation doit être offert à l'acquéreur dans l'hypothèse où entre le... Lire la suite
Publié le 27 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le notaire et les acheteurs compulsifs d’immeubles
La responsabilité d’un notaire à l’égard des banques n’est pas retenue dans cette espèce où des acheteurs emprunteurs avaient acquis de multiples immeubles... Lire la suite
Publié le 26 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
La cave devenue cuisine et la loi Carrez
La loi Carrez exclut du mesurage les caves, et si une cave désignée comme telle au règlement de copropriété a été transformée en cuisine, elle reste exclue de c... Lire la suite
Publié le 25 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Lotissement avec vue sur mer avec vue sur la maison du voisin
Il n’est pas possible de prétendre à un droit à la vue sur la mer dans un lotissement qui permet la construction d’une autre maison devant celle dont on est... Lire la suite
Publié le 24 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le lotissement, la commune et le glissement de terrain
Par cet arrêt du 24 mars 1993 une commune a été condamnée « en sa double qualité de vendeur et de lotisseur » à indemniser un particulier auquel elle avait vend... Lire la suite
Publié le 23 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Enseignes et troubles anormaux du voisinage
Cette décision du 28 juin 2007 retient la notion de troubles du voisinage appliquée à des enseignes d’une taille excessive et placées de façon illicite : «... Lire la suite
Publié le 22 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le copropriétaire quittant l’assemblée générale peut agir en annulation de la...
Et ceci parce qu’il n’a donc pas participé au vote postérieur à son départ de l’assemblée : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), que,... Lire la suite
Publié le 20 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Combles et copropriété
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 tranche la question classique de la qualification de partie commune ou privative des combles dans le cas... Lire la suite
Publié le 19 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Effet de l’annulation du permis initial sur le permis modificatif
Cet arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 1997 juge que l’annulation d’un permis principal entraîne celle du permis modificatif, en le privant de base... Lire la suite
Publié le 18 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion d’adaptation mineure
Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 22 octobre 2007 retient que le non-respect d'une distance de 4 m entre la construction et la... Lire la suite
Publié le 17 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Divergences entre la demande de permis et les plans annexés
La contradiction ou les divergences entre les énonciations de la demande de permis et les plans annexés à cette demande constituent un motif d'illégalité du... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Comment imposer une surface minimale pour construire en l'absence de PLU ?
C'est la question posée par un parlementaire à laquelle il a été apporté la réponse suivante : La question : M. Bertrand Auban attire l'attention de M. Lire la suite
Publié le 15 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Problèmes avec l’abonnement par email
Les abonnés à BDIDU par e-mail auront constaté que cette semaine les notes ne leur sont pas parvenues régulièrement, ce qui était dû à un problème de... Lire la suite
Publié le 15 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Payer les situations de travaux n'est pas soutenir abusivement
C'est ce qui peut se déduire de cet arrêt de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007 : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juillet 2005), que la banque... Lire la suite
Publié le 14 décembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER