Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Effet de la suspension d’une décision de préemption
Cette décision du Conseil d’Etat du 17 novembre 2004 est relative aux effets de la suspension d’une décision de préemption : « Vu la requête sommaire et le... Lire la suite
Publié le 22 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion de recours gracieux contre un permis de construire
Cette décision du Conseil d'État du 30 mai 2001 invite l'auteur d'un recours gracieux à bien formuler sa réclamation pour qu'elle puisse être considérée comme u... Lire la suite
Publié le 21 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un complexe cinématographique n'est pas un équipement collectif
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État, pour l'application des règles d'urbanisme, par cette Lire la suite
Publié le 20 février 2008 -
Cartes communale, POS et PLU
Cet avis du Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur l’adoption des cartes communales : Le Conseil d'Etat (Section du Contentieux, 3e et 8e... Lire la suite
Publié le 19 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique...
C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation par cet arrêt du 30 janvier 2008 : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges,14 septembre 2006), que par acte sous... Lire la suite
Publié le 18 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Ne pas confondre procédure d'alignement et procédure d'expropriation
C'est ce que rappelle cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Douai le 27 mai 2004 : « Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe d... Lire la suite
Publié le 17 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Droit de rétractation et samedi
Que se passe-t-il si le dernier jour du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation tombe un samedi ? Lire la suite
Publié le 15 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Dépôt de garantie : un mois et non deux
C’est le sens de l’article 10 de la loi du 8 février 2008 : I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ains... Lire la suite
Publié le 14 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Constructibilité limitée et diminution de la population communale
Cet arrêt du conseil d'État Conseil d’Etat du 17 décembre 2007 est relatif à l'application de la règle de la constructibilité limitée dans le cas d'une... Lire la suite
Publié le 12 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Statistiques du contentieux de la copropriété
Le ministère a mis en ligne des statistiques concernant le contentieux judiciaire de la copropriété, de 1982 à 2005. Je retiens un chiffre, celui du... Lire la suite
Publié le 11 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Cimetière et utilité publique
Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 18 juin 2007 ne retient pas l'utilité publique de l'extension d'un cimetière parce que ce... Lire la suite
Publié le 09 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le notaire et le vendeur en liquidation judiciaire
Cet arrêt de la Cour de Cassation 30 octobre 2007 reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un notaire qui n'avait pas été informé la mise e... Lire la suite
Publié le 08 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La demande d'une indemnité d'éviction se prescrit par deux ans
Cette décision de la Cour de Cassation du 31 mai 2007 révèle un piège pour le locataire qui a reçu un congé offrant une indemnité d'éviction et qui ne fait... Lire la suite
Publié le 07 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le locataire et les squatters
Par cet arrêt du 9 janvier 2008 la Cour de Cassation reproche aux premiers juges d'avoir jugé que le locataire devait être considéré comme responsable de... Lire la suite
Publié le 06 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La demande de permis de construire pour une construction illégalement édifiée
Cette question d'un député donne l'occasion au ministre de décrire les conséquences de l'édification d'une construction sans permis de construire sur les... Lire la suite
Publié le 04 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion d’unité foncière
Une définition de l’unité foncière est donnée par cet arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2005, qui ne dit cependant pas ce qu’est un « îlot » : « Vu la requête... Lire la suite
Publié le 03 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Hôtel, refuge et POS
Un hôtel n’est pas un refuge, pour l’application des règles d’un PLU, selon cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2004 : « Considérant que la SARL Le Vallon et... Lire la suite
Publié le 01 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Faux contrat de maîtrise d'œuvre et vrai contrat de construction de maison...
J'évoquais hier la question d'un ministre faisant état des contrats de maîtrise d'œuvre qui dissimulent des contrats de construction de maisons individuelles. Lire la suite
Publié le 31 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Respect de la loi concernant le contrat de construction de maisons individuelles
La question d'un député évoque les différents cas de non-respect des dispositions légales concernant le contrat de construction de maisons individuelles. Lire la suite
Publié le 30 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La notion d'urgence et l'éolienne
Par cet arrêt rendu le 25 novembre 2002, le Conseil d'État considère qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre le refus d'un préfet d'accorder l'autorisation de... Lire la suite
Publié le 25 janvier 2008 FINANCES, IMMOBILIER