Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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VEFA et récupération du dépôt de garantie
À l'occasion de la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, il est versé par le réservataire un... Lire la suite
Publié le 15 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un seul original de l'état des lieux suffit
Il suffit d'un seul exemplaire pour l'établissement d'un état des lieux, et il n'est donc pas nécessaire que deux originaux soient établis : « Vu l'article... Lire la suite
Publié le 14 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
L’article 1596 du Code Civil
Cet article interdit au mandataire (en particulier l’agent immobilier) d’acquérir le bien qu’il est chargé de vendre. Voici une décision faisant application de... Lire la suite
Publié le 13 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Condition suspensive d’obtention d’un prêt et refus pour un prêt différent
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 12 septembre 2007 est relatif à un cas qui n’est pas rare où l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficiant d’une condition... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2007 BANQUE, FINANCES, IMMOBILIER -
Le pacte de préférence n’a pas à être publié
Parce qu’il ne constitue pas une restriction au droit de disposer du bien : « Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent êtr... Lire la suite
Publié le 11 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Amnistie et bail
Par cette décision de la Cour de Cassation du 16 mai 2007, il est jugé que des faits objets d’une amnistie peuvent être invoqués au soutien d’une action en... Lire la suite
Publié le 10 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un agent immobilier maladroit
Voici un cas curieux de responsabilité d’un agent immobilier qui propose à un client une candidate locataire dont il sait qu’elle est peu « fiable » puisque... Lire la suite
Publié le 08 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Explosion et copropriété
Le syndicat des copropriétaires est responsable du fait d'une explosion ayant pour siège l'immeuble, à l'égard des propriétaires de l'immeuble voisin, parce... Lire la suite
Publié le 07 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Les travaux rendus nécessaires par l'effet de la force majeure sont à la charge...
C'est ce que rappelle cet arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2006, au visa de l'article 1755 du Code civil : « Vu les articles 1134 et 1755 du code... Lire la suite
Publié le 06 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un congé mal rédigé
Voici un congé qui avait été bien mal rédigé, puisqu'il avait été établi au nom de l'indivision représentée par l'un des membres de cette indivision, alors qu'i... Lire la suite
Publié le 04 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
L'entrepreneur doit contrôler la concordance de son devis avec le permis de...
C'est ce qui se déduit de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 octobre 2002 : « Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 03 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Vendeur professionnel, vice caché et étude de sol
Cette décision rendue par la Cour de Cassation le 12 mai 2004 est intéressante en ce qu'elle retient qu'une SCI constituée pour une opération de « lotissement... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Clauses abusives et déménagement
Voici un avis de la Commission des clauses abusives relatif à un contrat de déménagement : La Commission des clauses abusives, Vu les articles L.132-1 et R.132-... Lire la suite
Publié le 01 octobre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Partage de responsabilité entre le promoteur et la commune
Cette décision du Conseil d'État du 7 mai 2007 est relative à l'action en responsabilité engagée par un promoteur contre une commune qui avait délivré des... Lire la suite
Publié le 30 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un détournement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2000 retient le détournement commis par une commune des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 permettant à... Lire la suite
Publié le 29 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le constructeur, le matériau et l'obligation de conseil.
Cette décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007 offre l'intérêt de juger que le constructeur doit avertir le maître d'ouvrage des risques inhérents... Lire la suite
Publié le 28 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Ce que l'on peut attendre d'un professionnel de l'immobilier
Cette décision du 31 janvier 2001 de la Cour de Cassation retient l'attention par la formule qu'elle emploie pour retenir la responsabilité d'un agent... Lire la suite
Publié le 27 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Résiliation du bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires
Par cet arrêt rendu le 20 décembre 1994, la Cour de Cassation a admis qu'un syndicat des copropriétaires puisse agir contre un locataire afin d'obtenir la... Lire la suite
Publié le 26 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Notification du recours par télécopie
Par cette décision rendue le 20 octobre 1998, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a jugé que la notification d'un recours faite en matière d'urbanisme ne... Lire la suite
Publié le 25 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Certificat d'urbanisme négatif et indemnité de procédure
Cette décision rendue par le Conseil d'État le 5 décembre 2001 offre l'intérêt de démontrer que la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif injustifié peu... Lire la suite
Publié le 24 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER