Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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PACS et dettes locatives
Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires d'un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les... Lire la suite
Publié le 23 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Interruption du délai de recours contre une décision d'assemblée générale et...
Selon une jurisprudence désormais bien acquise, le délai de deux mois pour recourir contre une décision d'assemblée générale de copropriété est interrompu par... Lire la suite
Publié le 22 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Décision et annulation
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2006 rappelle que seule une véritable décision de l'assemblée générale des copropriétaires peut faire l'objet d'une... Lire la suite
Publié le 21 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Chiens dangereux et bail
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit que la clause qui interdit la détention d'un chien dangereux (selon la définition réglementaire d'un chien... Lire la suite
Publié le 20 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Pas de climatisation au-dessous de 26°
C'est le sens de l'article R. 131.29 du code de la construction et de l'habitation qui est reproduit ci-dessous : « Dans les locaux dans lesquels est installé u... Lire la suite
Publié le 19 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Loi du 11 juillet 1979 et motivation de la décision instituant le droit de...
Par cette décision du 6 juillet 2007, le Conseil d'État juge que la loi du 11 juillet 1979 relatif à la motivation des actes administratifs ne peut être... Lire la suite
Publié le 18 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Caractère visible de la voie publique du panneau d'affichage du permis de...
Si le panneau d'affichage du permis de construire n'est pas visible de la voie publique, cet affichage ne fait pas courir le délai de recours à l'égard des tier... Lire la suite
Publié le 16 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Démolition, permis de construire et servitude de passage
Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'annulation préalable d'un permis de construire ou la constatation de l'illégalité de ce permis par la juridiction... Lire la suite
Publié le 15 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Un bailleur trop malin
Si par principe le congé donné par le locataire bénéficiant d'un bail commercial doit être donné par acte d'huissier et non par lettre recommandée avec accusé d... Lire la suite
Publié le 14 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
La livraison n'est pas la réception
Cette décision rendue par la Cour de Cassation le 4 avril 1991 invite à distinguer la livraison faite à l'acquéreur d'une maison vendue en l'état futur... Lire la suite
Publié le 13 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Trop de bricolage tue la concurrence
Cette décision du Conseil d'État considère que l'autorisation donnée à une grande enseigne du bricolage de créer un magasin dans une zone où est déjà implantée... Lire la suite
Publié le 12 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Le mur percé et le vice du consentement
Une copropriétaire avait acquis un lot de copropriété contigu à celui dont elle était déjà propriétaire, et avait percé le mur séparatif permettant d'y... Lire la suite
Publié le 11 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Vue plongeante et trouble anormal du voisinage
Voici une décision intéressante de la Cour de Cassation du 7 février 2007 qui juge qu'un trouble anormal du voisinage peut être constitué par l'existence d'une... Lire la suite
Publié le 10 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Yahoo Messenger
A la demande de plusieurs lecteurs qui observent très justement que la visioconférence permet de tenir un rendez-vous sans se déplacer, il est désormais possibl... Lire la suite
Publié le 09 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion de prix réel et sérieux
Pour qu'une vente soit valable, il faut que le prix soit réel et sérieux, et tel n'était pas le cas ici, selon cette décision rendue par la Cour de Cassation... Lire la suite
Publié le 07 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
La porcherie, l'article L. 111-3 du code rural et le centre de contrôle des poid...
Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles est intéressante en ce qu'elle relève que la règle de réciprocité prévue par l'article L. Lire la suite
Publié le 06 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
CADA et dossier de permis de construire
Par l’avis et le conseil qui suivent, publiés sur le site de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, cette commission rappelle qu'un dossier de... Lire la suite
Publié le 04 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Copropriété et permis de construire
Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 15 mars 2007 rappelle classiquement que lorsqu'un copropriétaire demande un permis de... Lire la suite
Publié le 03 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
Congé et indivision
Le congé donné par un locataire bénéficiant d'un bail commercial doit pour être valable être signifié à chacun des copropriétaires indivis bailleurs : « Vu... Lire la suite
Publié le 02 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER -
365ème note
Tout est dans le titre de cette note. L'occasion de vous inviter à consulter la page « A propos » de ce blog que je viens de modifier. Lire la suite
Publié le 01 septembre 2007 FINANCES, IMMOBILIER