Magazine Immobilier

Les Coups de Coeur Paperblog

• Le bail type d'habitation est paru !

  Voici le texte de ce décret, relatif au bail type pour les locations d'habitation, pris en application de la loi ALUR, il sera applicable aux baux conclus à... Lire la suite

  Le 01 juin 2015 par   Christophe Buffet
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• L'agent immobilier peut percevoir deux commissions

  Cet arrêt juge que l'agent immobilier peut percevoir deux commissions : celle de l'acheteur et celle du vendeur, s'il a reçu deux mandats : "Vu les articles 6 d... Lire la suite

  Le 29 mai 2015 par   Christophe Buffet
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• Commission d'agence et clause résolutoire

  La clause résolutoire n'empêche pas la perception de la commission par l'agence immobilière : "Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble... Lire la suite

  Le 26 mai 2015 par   Christophe Buffet
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• Residence hoteliere : des soucis a pont aven en bretagne

  

  « Les galettes de Pont Aven », un film culte. Mais pour certains investisseurs, le placement immobilier de défiscalisation à Pont Aven a tendance à tourner mal. Lire la suite

  Le 21 mai 2015 par   Martine Denoune
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• L'état des lieux et la bail d'habitation

  La loi du 6 juillet 1989 traite de la question de l'état des lieux et prévoit ce qui suit (les commentaires sont en bleu). Article 3-2 de la loi du 6 juillet... Lire la suite

  Le 17 mai 2015 par   Christophe Buffet
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• Permis de construire illégal et responsabilité de la commune et de l'Etat

  

  Voici un arrêt qui retient la responsabilité partagée de la commune et de l'Etat à l'occasion de la délivrance illégale d'un permis : "Vu la procédure suivante ... Lire la suite

  Le 14 mai 2015 par   Christophe Buffet
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• Le guide complet et gratuit de l’injonction de payer

  

  A lire ici : Le guide complet de l’injonction de payer La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire (théoriquement) simple de recouvrement... Lire la suite

  Le 08 mai 2015 par   Christophe Buffet
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• Taxer les ventes immobilières faites directement entre particuliers ?

  Une parlementaire voulait taxer les transactions immobilières faites directement entre particuliers, le ministre lui répond : Texte de la question : Mme Sylvian... Lire la suite

  Le 04 mai 2015 par   Christophe Buffet
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• Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan

  L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le... Lire la suite

  Le 26 avril 2015 par   Christophe Buffet
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• Indivisaires et mandat de l'agent immobilier

  Le mandat donné par un indivisaire n'est pas nul : il est seulement inopposable aux indivisaires : Sur la commission de l'agent immobilier, voyez mon site tout... Lire la suite

  Le 13 avril 2015 par   Christophe Buffet
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