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Blog sur l'actualité verte, environnementale, vue par un avocat engagé
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Permis de construire : l'attestation de maîtrise foncière n'est pas requise...
Par arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de confirmer que l'attestation prévue à l'article R.431-5 du code de l'urbanisme, si elle est requise de la... Lire la suite
Publié le 18 avril 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
éolien : les députés modifient la règle relative à la distance d'éloignement...
Ce 16 avril 2015, les députés membres de la commission spéciale ont achevé l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance... Lire la suite
Publié le 18 avril 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Simplification : le Sénat recentre la réforme de la loi Macron sur l'urbanisme e...
Lors de l'examen en séance publique du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Sénat a considérablement réduit la... Lire la suite
Publié le 17 avril 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Rapport d'Arnaud Gossement sur la modernisation du dialogue environnemental...
Expert associé de la Commission de modernisation du dialogue environnementale, présidée par M Alain Richard, j'ai rédigé un pré-rapport de propositions sur le... Lire la suite
Publié le 16 avril 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Gaspillage alimentaire : analyse du texte voté par le Sénat
Le Sénat vient de voter un amendement officiellement destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire. Analyse d'un texte sans réelle portée. La lutte contre l... Lire la suite
Publié le 11 avril 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Sols pollués : le projet de décret relatif à l’information des acquéreurs et...
Le Ministère de l'écologie procède actuellement à une consultation sur le projet de décret " relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'articl... Lire la suite
Publié le 02 avril 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Newsletter du cabinet Gossement Avocats - Avril 2015
Je vous propose de télécharger ici la nouvelle édition de la Lettre d'information du cabinet. Je vous en souhaite une bonne lecture, en espérant qu'elle vous... Lire la suite
Publié le 02 avril 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Urbanisme : Instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure...
Le Gouvernement vient de publier, ce 24 mars 2015, une instruction qui décrit les conditions de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL),... Lire la suite
Publié le 29 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Urbanisme : l'administration peut être tenue de refuser une autorisation...
Par arrêt n°348261 rendu ce 23 mars 2015, le Conseil d'Etat a jugé que si, en principe l'administration n'est pas tenue de vérifier le droit de propriété d... Lire la suite
Publié le 25 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Urbanisme : le propriétaire d'une construction objet d'un changement de...
Par arrêt n°369553 du 16 mars 2015 (sous-sections réunies), le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur le régime des travaux sur une... Lire la suite
Publié le 22 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Urbanisme : l'assignation pour recours abusif en paiement de dommages-intérêts...
Par arrêt rendu ce 5 mars 2015 (pourvoi 14-13491), la Cour de cassation a jugé que la société qui assigné l'auteur d'un recours abusif ne commet pas... Lire la suite
Publié le 22 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Code minier : une réforme complexe et paradoxale, par ordonnances
Le ministère de l'économie vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur l'avant projet de loi "portant réforme du régime des mines et portant... Lire la suite
Publié le 21 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Urbanisme : le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander...
Ce 13 mars 2015, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important pour nombre de titulaires d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis... Lire la suite
Publié le 18 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Urbanisme : le Sénat vote le retour à l'interdiction de retrait des décisions...
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, le Sénat vient d'adopter un amendement tendant à supprimer le droit... Lire la suite
Publié le 18 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Loi Macron : le Sénat vote la suppression de l'article 28 portant habilitation d...
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, défendu par M Emmanuel Macron, les sénateurs ont voté un amendement... Lire la suite
Publié le 18 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Code minier : le Gouvernement engage la rédaction du projet de loi
Les ministres de l'écologie (Ségolène Royal) et de l'économie (Emmanuel Macron) ont diffusé un communiqué de presse commun aux termes duquel ils annoncent... Lire la suite
Publié le 18 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Projet de loi Biodiversité : des députés proposent de créer l'action de groupe e...
A compter du 16 mars, les députés vont débattre en séance publique du projet de loi relatif à la Biodiversité. Plusieurs d'entre eux ont déposé un amendement... Lire la suite
Publié le 16 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Simplification : le Conseil d'Etat réduit le risque de vice de procédure...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour l'application du principe de participation du public mais aussi pour le principe de... Lire la suite
Publié le 12 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
Déchets : les parlementaires votent de nouvelles obligations pour les...
Ce 10 mars 2015, les députés ont adopté en première lecture, à la suite des sénateurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la... Lire la suite
Publié le 12 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE -
ICPE : le propriétaire du site peut demander sa remise en état par l'exploitant...
Par arrêt n°13-28488 du 18 février 2015, a rendu un arrêt intéressent pour le droit des installations classées (ICPE) et, plus précisément, l'obligation de... Lire la suite
Publié le 11 mars 2015 ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE
