Yanngre
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Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
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Blog d'information juridique du Cabinet d'Avocat de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (Val de Marne - 94) : informations juridiques, actualité du droit et conseils pratiques...
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Publication de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
La loi n° 2013-672, du 26 juillet 2013, a été publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013.Cette loi a pour objectif essentiel de séparer les activités des... Lire la suite
Publié le 31 juillet 2013 SOCIÉTÉ -
Crédit à la consommation : la notice d’information concernant l’assurance...
Par un arrêt en date du 19 février 2013 (pourvoi n° 12-15764), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé « qu'est déchu du droit aux intérêts... Lire la suite
Publié le 16 avril 2013 SOCIÉTÉ -
Crédit à la consommation et taille des caractères sur l’offre de prêt
Les Crédits à la Consommation sont très strictement réglementés par le Code de la Consommation. Avant la loi du 2 juillet 2010, dite loi LAGARDE, l’article R... Lire la suite
Publié le 13 avril 2013 SOCIÉTÉ -
Surendettement : le Juge saisi d'une contestation doit déterminer le montant...
Par un arrêt en date du 21 mars 2013, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur la manière dont doivent être... Lire la suite
Publié le 13 avril 2013 SOCIÉTÉ -
Taux Effectif Global (TEG) : publication d'un décret
Le Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012, "relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2013 SOCIÉTÉ -
Crédit immobilier et prescription biennale : un arrêt d’une importance...
L’arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 11-26.508) marque un tournant important en matière de crédi... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2013 SOCIÉTÉ -
Etrangers en situation irrégulière : la circulaire du 28 novembre 2012
La circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR : INTK1229185C, en date du 28 novembre 2012, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les étranger... Lire la suite
Publié le 29 novembre 2012 SOCIÉTÉ -
La circulaire du 16 octobre 2012 sur l'accès à la nationalité française
La circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 16 octobre 2012 (N° NOR INTK1207286C) a apporté des modifications aux critères pris en compte dans l'examen... Lire la suite
Publié le 29 octobre 2012 SOCIÉTÉ -
L'Avocat mandataire en transactions immobilières
Les avocats peuvent désormais intervenir en tant que mandataires en transactions immobilières.Si cette possibilité était prévue depuis la loi HOGUET du 2 janvie... Lire la suite
Publié le 02 septembre 2012 SOCIÉTÉ -
Nouveau gérant et Registre du Commerce et des Sociétés
Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 10 juillet 2012 (pourvoi n° 11-21395), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé que le... Lire la suite
Publié le 14 août 2012 SOCIÉTÉ -
Garde à vue des étrangers en situation irrégulière : la circulaire du 6 juillet...
Par un arrêt en date du 5 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé ne peut pas être placé en garde à vue à l'occasion d'une... Lire la suite
Publié le 09 août 2012 SOCIÉTÉ -
La loi relative au harcèlement sexuel
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012.La décision rendue le 4 mai 2012 par le... Lire la suite
Publié le 07 août 2012 SOCIÉTÉ -
Le Décret relatif à l'évolution de certains loyers
Le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, relatif à l'évolution de certains loyers, a été publié au Journal Officiel.Ce Décret, qui était très attendu et qui... Lire la suite
Publié le 24 juillet 2012 SOCIÉTÉ -
Le Code des Procédures Civiles d'Exécution
Un nouveau Code est entré en vigueur le 1er juin 2012.Il s'agit d'une codification à droit constant, des différents textes relatifs aux procédures civiles... Lire la suite
Publié le 19 juin 2012 SOCIÉTÉ -
Une société peut solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral
Par un arrêt en date du 15 mai 2012 (pourvoi n° 11-10278), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu'une société peut, comme une personne... Lire la suite
Publié le 24 mai 2012 SOCIÉTÉ -
Surendettement et action en comblement du passif
Par un arrêt en date du 12 avril 2012, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l'ancien dirigeant d'une entreprise en liquidation... Lire la suite
Publié le 23 mai 2012 SOCIÉTÉ -
Publication d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la...
Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 apporte des précisions sur l'information devant être donnée à l'emprunteur lors d'un regroupement de crédits.Ce décret... Lire la suite
Publié le 23 mai 2012 SOCIÉTÉ -
Centres Commerciaux : nécessité d'établir un Diagnostic de Performance...
L'arrêté du 18 avril 2012 (NOR: DEVL1220586A), relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à... Lire la suite
Publié le 13 mai 2012 SOCIÉTÉ -
Contestation par le Procureur de l'acquisition de la Nationalité Française :...
Saisi dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a, par décision n° 2012-227 en date du 30 mars 2012,... Lire la suite
Publié le 01 avril 2012 SOCIÉTÉ -
Crédit revolving et forclusion : deux arrêts intéressants
LaPremière Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu deux décisionsimportantes le 15 décembre 2011 (pourvois n° 10-10996 et 10-25598).L’article L.311-37... Lire la suite
Publié le 04 mars 2012 SOCIÉTÉ
