Yanngre
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Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
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Blog d'information juridique du Cabinet d'Avocat de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (Val de Marne - 94) : informations juridiques, actualité du droit et conseils pratiques...
DERNIERS ARTICLES (289)
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La prescription biennale s’applique à un prêt de nature spéculative.
Par un arrêt en date du 22 septembre 2016 (pourvoi n°15-18858), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la prescription biennale de... Lire la suite
Publié le 13 novembre 2016 SOCIÉTÉ -
Jurisprudence récente concernant le taux de période
Par un arrêt en date du 1er juin 2016, la Première Chambre de la Cour de Cassation (pourvoi n°15-15813) a rappelé de manière très explicite qu'il est... Lire la suite
Publié le 16 octobre 2016 SOCIÉTÉ -
Année lombarde : le Tribunal de Nantes condamne la CAISSE D’EPARGNE
Par un jugement en date du 13 septembre 2016 (4ème Chambre, RG N° 15/05466), le Tribunal de Grande Instance de Nantes a confirmé la position de nombreuses... Lire la suite
Publié le 16 octobre 2016 SOCIÉTÉ -
Année lombarde : Le Crédit Agricole est aussi concerné.
Par un arrêt en date du 25 février 2016, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG n° 14/16846) a rappelé que « le taux de l'intérêt conventionnel mentionn... Lire la suite
Publié le 25 septembre 2016 SOCIÉTÉ -
Déménagement du Cabinet de Maître Yann Gré - Avocat à Créteil (94)
Afin de mieux vous accueillir, le Cabinet de Maître Yann Gré s'installe le 1er juin 2016 dans de nouveaux locaux plus conviviaux situés ZA Créteil Parc, 16,... Lire la suite
Publié le 30 mai 2016 SOCIÉTÉ -
Année lombarde : deux nouveaux arrêts de la Cour d'Appel de Paris
Après son arrêt du 7 avril 2016, la Cour d'Appel de Paris vient à nouveau de sanctionner à deux reprises des Banques qui calculaient les intérêts de leurs... Lire la suite
Publié le 28 mai 2016 SOCIÉTÉ -
Intérêts calculés sur 360 jours : article du Parisien
Un article du PARISIEN publié le 16 mai 2016 et consacré à la problématique du calcul des intérêts sur 360 jours (année lombarde) mentionne les deux décisions... Lire la suite
Publié le 16 mai 2016 SOCIÉTÉ -
Calcul des intérêts sur 360 jours : La Cour d’Appel de Paris sanctionne le CREDI...
Après les décisions des Cours d’Appel de Versailles, Toulouse et Aix en Provence, précédemment citées sur ce blog, par un arrêt en date du 7 avril 2016 (Pôle 4... Lire la suite
Publié le 12 mai 2016 SOCIÉTÉ -
Calcul des intérêts sur 360 jours : le Tribunal de Montpellier condamne la...
Une nouvelle décision de justice prononce la nullité de la clause d'intérêt d'un contrat de prêt prévoyant que les intérêts sont calculés sur la base d'une anné... Lire la suite
Publié le 11 mai 2016 SOCIÉTÉ -
Droit des étrangers : la loi du 7 mars 2016
La LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a été publiée au Journal Officiel du 8 mars 2016.Elle modifie de manière important... Lire la suite
Publié le 09 mai 2016 SOCIÉTÉ -
La prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la Consommation...
L’article L 137-2 du Code de la Consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se... Lire la suite
Publié le 06 mars 2016 SOCIÉTÉ -
Calcul des intérêts sur 360 jours : la Cour d’Appel de Toulouse donne également...
Par un arrêt en date du 20 octobre 2015 (RG 14/04878), la Cour d’Appel de Toulouse a, tout comme la Cour d’Appel de Versailles et la Cour d’Appel d’Aix en... Lire la suite
Publié le 06 mars 2016 SOCIÉTÉ -
Calcul des intérêts sur 360 jours : l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en...
L'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre 8 C, RG 13/12166, époux J C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES... Lire la suite
Publié le 21 février 2016 SOCIÉTÉ -
La réforme du droit des contrats : l’ordonnance du 10 février 2016
Une réforme particulièrement importante est passée quasi inaperçue.L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 modifie totalement la partie du Code Civil relativ... Lire la suite
Publié le 21 février 2016 SOCIÉTÉ -
Contester le Taux Effectif Global (TEG) de son prêt peut rapporter gros !
Le Taux Effectif Global (TEG) de nombreux prêts immobiliers est erroné.Les personnes ayant contracté un crédit immobilier affecté par une telle irrégularité... Lire la suite
Publié le 29 décembre 2015 SOCIÉTÉ -
L'insaisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur individuel
La loi du 6 août 2015, dite loi MACRON, a beaucoup fait parler d'elle. L'une des mesures phares issues de cette loi est pourtant passée en grande partie... Lire la suite
Publié le 11 novembre 2015 SOCIÉTÉ -
Cautionnement donné par un particulier : la mention manuscrite de la durée de...
Les particuliers qui souscrivent par acte sous seing privé un engagement de cautionnement auprès d’un créancier professionnel doivent faire précéder leur... Lire la suite
Publié le 08 novembre 2015 SOCIÉTÉ -
Saisie Immobilière et prescription : un règlement effectué postérieurement à la...
L’article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se... Lire la suite
Publié le 27 septembre 2015 SOCIÉTÉ -
Taux Effectif Global (TEG) : la Cour de Cassation rappelle que le taux...
Yann Gré, Avocat à la CourPar un récent arrêt en date du 17 juin 2015 (pourvoi n°14-14326), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une... Lire la suite
Publié le 25 août 2015 SOCIÉTÉ -
Publication du Taux d'Intérêt Légal pour le second semestre 2015
Le taux d'intérêt légal est désormais calculé semestriellement.Aux termes de l'arrêté du 24 juin 2015, ce taux s'élève, pour le second semestre 2015 à 0,99 %... Lire la suite
Publié le 07 juillet 2015 SOCIÉTÉ
