Magazine Immobilier
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Légalité du pas de porte et bail commercial
Cette décision pose pour principe que rien n'interdit la prévision d'un pas de porte dans un bail commercial. Cela peut paraître évident, compte tenu de la... Lire la suite
Le 14 mars 2009 par Christophe Buffet
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Comment éviter d’être concurrencé par un autre agent immobilier
En utilisant la possibilité contractuelle offerte par cet arrêt : « Attendu que le 1er avril 2000 les époux X... ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue... Lire la suite
Le 09 mars 2009 par Christophe Buffet
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Changement de parquet et acte de construction
Voici un arrêt qui juge que le remplacement d'un plancher à l'intérieur d'un immeuble ne constitue pas un acte de construction au sens de l'article L. Lire la suite
Le 14 mars 2009 par Christophe Buffet
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Exercer le droit de préemption pour empêcher des personnes étrangères à la...
Cela n’est pas possible : « Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 6 octobre... Lire la suite
Le 11 mars 2009 par Christophe Buffet
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Après le Méhaignerie, le Besson, le Borloo, le Scellier
Décidemment nos élus ont des égos surdimensionnés. Les lois fiscales se succèdent et leurs initiateurs marquent de leurs empreintes chaque formule nouvelle. Lire la suite
Le 11 mars 2009 par Bil
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La loi Scellier adaptée à l'Outre-Mer
Alors que l'examen de la Lodeom (loi pour le développement économique de l'Outre-Mer) débute mardi 10 mars 2009 au Sénat, trois sénateurs ont déposé de... Lire la suite
Le 06 mars 2009 par Tontonblanc
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Création d’un secteur piétonnier et responsabilité communale
Une indemnisation est admise dans ce cas particulier : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat... Lire la suite
Le 13 mars 2009 par Christophe Buffet
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Mandat de vente exclusif en immobilier
Le mandat de vente est un contrat immobilier qui vous lie à une agence immobilière. Lorsque vous confiez la vente de votre maison ou de votre appartement à une... Lire la suite
Le 31 mars 2009 par Immobilierdanger
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Baisse immobilier : 2009 sera une année avec peu de ventes immobilières
La baisse de l'immobilier commence par une forte baisse du nombre de ventes d'immobilier. La baisse des prix immobilier commence à suivre, même si c'est en lége... Lire la suite
Le 07 mars 2009 par Immobilierdanger
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Action d’un Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs contre un permis délivr...
Elle est irrecevable : « Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DEPARTEMENTAL DES... Lire la suite
Le 12 mars 2009 par Christophe Buffet
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Le 10 mars 2009 par Tontonblanc : Finances,
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Respect du délai pour préempter
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Eco-prêt à taux zéro
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