Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2815)
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On ne badine pas avec les espaces verts
Alors que le plan de masse et le plan de commercialisation remis à des acquéreurs faisaient mention d'une bande de terrain constituant un espace vert, le vendeu... Lire la suite
Publié le 13 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le contrat de louage d'ouvrage n'est pas le contrat de mandat
C'est ce principe qui est rappelé par cet arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1999, qui doit conduire en conséquence les entreprises à ne pas... Lire la suite
Publié le 12 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Dol, vente immobilière et recours contre l'arrêté autorisant le lotissement
Voici une décision rendue par la Cour de Cassation le 25 février 1997 qui a admis l'annulation d'une vente immobilière parce que les vendeurs n'avaient pas... Lire la suite
Publié le 11 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Une décision de la Cour de Cassation relative à un vendeur de listes
Les décisions judiciaires relatives aux vendeurs de liste sont relativement rares, compte tenu du faible enjeu financier qui dissuade leurs clients d'engager de... Lire la suite
Publié le 10 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Pas de repentir pour l’application de l’article. 271-1 du code de la constructio...
Par cette décision du 13 février 2008 la Cour de Cassation juge que la notion de repentir ne peut être appliquée à l'article L.271-1 du code de la construction... Lire la suite
Publié le 09 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un cas intéressant de responsabilité de l'agent immobilier
Voici le cas d'un agent immobilier qui choisissant entre deux propositions faites par des acquéreurs potentiels avait choisi de rejeter, sans en informer ses... Lire la suite
Publié le 07 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Acquisition d’une parcelle de lotissement communal par un memebre du Conseil...
Un ministre répond à une question d’un député à ce sujet : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de... Lire la suite
Publié le 06 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Péremption du permis de construire
Un rappel des dispositions relatives à la péremption du permis de construire, par la réponse d’un ministre à la question d’un député : La question : Mme Marie-J... Lire la suite
Publié le 05 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles
Une question d’un député et la réponse du ministre permettent d’exposer ce mécanisme : La question : M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la... Lire la suite
Publié le 03 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme et l’obligation de bornage
Cet article a été créé par la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 et il dispose que : « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisan... Lire la suite
Publié le 02 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le maire doit écarter les dispositions d'urbanisme illégales.
C'est le principe dégagé par cet important avis 9 mai 2005 du Conseil d'État : « Vu, enregistré le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 01 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Motivation du permis de construire
Un permis de construire n'a pas à être motivé dès lors qu'il ne comporte ni prescription, ni dérogation, ni adaptation mineure. Cette solution est applicable... Lire la suite
Publié le 29 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion d'obligation de délivrance du bailleur
Cette décision de la Cour de Cassation du 24 juin 1998 juge que l'obligation de délivrance du bailleur comprend en particulier celle d'exécuter les... Lire la suite
Publié le 28 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La prescription inefficace entache de nullité le permis de lotir
C'est le principe appliqué par cette décision du conseil d'État du 12 mai 1993, le dispositif d'évacuation des eaux prescrites par l'arrêté de lotir ne... Lire la suite
Publié le 27 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L'obligation du bailleur de permettre la jouissance paisible du preneur est...
Et ceci quand bien même les règles d'attribution des logements obéissent à des règles qui réduisent le droit de choisir les locataires dont dispose... Lire la suite
Publié le 26 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les loyers sont dus jusqu'?? la remise des cl??s par le locataire au bailleur
C'est le principe exprimé par cet arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la Cour de Cassation : « Vu l'article 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de... Lire la suite
Publié le 25 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les loyers sont dus jusqu'à la remise des clés par le locataire au bailleur
C'est le principe exprimé par cet arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la Cour de Cassation : « Vu l'article 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de... Lire la suite
Publié le 25 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Contenu de la notification de l’article L.271-1 du code de la construction et...
La lettre de notification n’a pas à reproduire le texte de cet article dès lors que le compromis notifié comporte « un paragraphe complet mentionnant... Lire la suite
Publié le 24 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Contenu de la notification de l???article L.271-1 du code de la construction et...
La lettre de notification n’a pas à reproduire le texte de cet article dès lors que le compromis notifié comporte « un paragraphe complet mentionnant... Lire la suite
Publié le 24 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’Architecte des Bâtiments de France peut-il contester la règle d'urbanisme ?
C'est la curieuse question posée par un parlementaire auquel le ministre répond que ce pouvoir de contestation n'existe pas : La question : M. Maurice Leroy... Lire la suite
Publié le 23 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER