Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2815)
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Petite leçon sur le certificat d’urbanisme
Le ministre explique en quelques mots ce qu’est un certificat d’urbanisme en répondant à la question d’un député : La question : M. Lire la suite
Publié le 01 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le sy)dic de fait existe-t-il ?
La répo)se est )égative pour le mi)istre i)terrogé sur ce poi)t par u) sé)ateur&)bsp;: La questio)&)bsp;: M. Louis Souvet attire l'atte)tio) de Mme la... Lire la suite
Publié le 31 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le syndic de fait existe-t-il ?
La réponse est négative pour le ministre interrogé sur ce point par un sénateur : La question : M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre du... Lire la suite
Publié le 31 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’acquéreur victime d’u)e préemptio) illégale peut obte)ir le paieme)t de...
Mais e)core faut-il qu’il prouve que ce préjudice existe&)bsp;: «&)bsp;Vu la requête sommaire et le mémoire compléme)taire, e)registrés les 10 avril et 24... Lire la suite
Publié le 30 mars 2008 -
L’acquéreur victime d’une préemption illégale peut obtenir le paiement de...
Mais encore faut-il qu’il prouve que ce préjudice existe : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 24 avril 2007 au... Lire la suite
Publié le 30 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Exécution tardive d'une ordonnance de référé et renonciation à se prévaloir des...
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2008 considère que ce n'est pas parce que le bailleur a tardé à faire exécuter une mesure d'expulsion pendant... Lire la suite
Publié le 29 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Référé suspension, urgence et imprudence du pétitionnaire
Voici une décision du Conseil d’Etat qui considère que les requérantes à une demande de référé suspension ne peuvent se prévaloir de l’urgence si celle-ci... Lire la suite
Publié le 28 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Quelle autorisation d’urbanisme pour des panneaux solaires installés sur le...
C’est la question d’un député auquel le ministre répond ainsi : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de... Lire la suite
Publié le 27 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Construire en passant par chez le voisin ?
Cette question posée par un député conduit le ministre à rappeler que l'article 544 du Code civil est un obstacle à ce que l’on puisse construire en s'installan... Lire la suite
Publié le 26 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Vefa, retard, remise des clés et consignation
Si l’article R.261-14 du Code de la Construction et de l’habitation permet de consigner le solde du prix, dans une VEFA (« Les paiements ou dépôts ne peuvent... Lire la suite
Publié le 25 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Permis définitif, permis modificatif et condition suspensive
La condition suspensive relative au caractère définitif du permis, stipulée dans une vente immobilière, n’est pas réalisée s’il est nécessaire d’obtenir un... Lire la suite
Publié le 24 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Remise des clés à l'huissier du locataire et achèvement du bail
Ce n'est pas parce que le locataire a remis les clés à un huissier choisi par lui qu'il peut être considéré que le bail est terminé, car seule la remise des clé... Lire la suite
Publié le 23 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Réalisation d'aires de stationnement ou prise à bail de places dans un parc privé
La réponse du ministre à une question d'un député est l'occasion d'indiquer que la réalisation d'aires de stationnement, lorsqu'elle est requise par un plan... Lire la suite
Publié le 22 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Termites, mauvaise foi, dol et vice caché
Cette décision de la Cour de Cassation du 28 février dernier offre deux intérêts : elle démontre que si un état parasitaire a été réalisé et que la présence de... Lire la suite
Publié le 21 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le bailleur condamné à indemniser la gardienne de l'immeuble en raison du...
Cette décision de la Cour de Cassation du 6 décembre 2007 admet la condamnation d'un bailleur à indemniser la gardienne d'un immeuble en raison des agissements... Lire la suite
Publié le 20 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Étendue de la responsabilité du réalisateur d'un diagnostic amiante
Cette responsabilité ne peut aller jusqu'à garantir le vendeur subissant l'annulation de la vente du paiement de la restitution du prix auquel se vendeur a été... Lire la suite
Publié le 19 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Pouvoirs des agents de la Direction générale de la concurrence, de la...
Les agents de cette Direction peuvent désormais rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui... Lire la suite
Publié le 18 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La remise en mains propres du compromis en application de L. 271-1 du code de...
C’est ce que juge cet arrêt de la cour de Cassation du 27 février dernier. A noter que la version actuelle de ce texte autorisera cette remise en mains propres... Lire la suite
Publié le 17 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le changement d'affectation d'un lot de copropriété
Un principe classique en matière du droit de la copropriété est que le changement d'affectation d'un lot peut être autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire... Lire la suite
Publié le 15 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les textes applicables à la notion de cour commune en droit de l'urbanisme
Ces textes sont issus du code de l'urbanisme et sont les suivants, le premier article définissant ce qu'est une cour commune : Article L471-1Lorsqu'en... Lire la suite
Publié le 14 mars 2008 FINANCES, IMMOBILIER