Christophe Buffet
Description
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
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Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'obligation du bailleur de permettre la jouissance paisible du preneur est...
Et ceci quand bien même les règles d'attribution des logements obéissent à des règles qui réduisent le droit de choisir les locataires dont dispose... Lire la suite
Publié le 26 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les loyers sont dus jusqu'?? la remise des cl??s par le locataire au bailleur
C'est le principe exprimé par cet arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la Cour de Cassation : « Vu l'article 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de... Lire la suite
Publié le 25 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Les loyers sont dus jusqu'à la remise des clés par le locataire au bailleur
C'est le principe exprimé par cet arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la Cour de Cassation : « Vu l'article 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de... Lire la suite
Publié le 25 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Contenu de la notification de l’article L.271-1 du code de la construction et...
La lettre de notification n’a pas à reproduire le texte de cet article dès lors que le compromis notifié comporte « un paragraphe complet mentionnant... Lire la suite
Publié le 24 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Contenu de la notification de l???article L.271-1 du code de la construction et...
La lettre de notification n’a pas à reproduire le texte de cet article dès lors que le compromis notifié comporte « un paragraphe complet mentionnant... Lire la suite
Publié le 24 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’Architecte des Bâtiments de France peut-il contester la règle d'urbanisme ?
C'est la curieuse question posée par un parlementaire auquel le ministre répond que ce pouvoir de contestation n'existe pas : La question : M. Maurice Leroy... Lire la suite
Publié le 23 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Effet de la suspension d’une décision de préemption
Cette décision du Conseil d’Etat du 17 novembre 2004 est relative aux effets de la suspension d’une décision de préemption : « Vu la requête sommaire et le... Lire la suite
Publié le 22 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion de recours gracieux contre un permis de construire
Cette décision du Conseil d'État du 30 mai 2001 invite l'auteur d'un recours gracieux à bien formuler sa réclamation pour qu'elle puisse être considérée comme u... Lire la suite
Publié le 21 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Un complexe cinématographique n'est pas un équipement collectif
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État, pour l'application des règles d'urbanisme, par cette Lire la suite
Publié le 20 février 2008 -
Cartes communale, POS et PLU
Cet avis du Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur l’adoption des cartes communales : Le Conseil d'Etat (Section du Contentieux, 3e et 8e... Lire la suite
Publié le 19 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique...
C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation par cet arrêt du 30 janvier 2008 : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges,14 septembre 2006), que par acte sous... Lire la suite
Publié le 18 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Ne pas confondre procédure d'alignement et procédure d'expropriation
C'est ce que rappelle cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Douai le 27 mai 2004 : « Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe d... Lire la suite
Publié le 17 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Droit de rétractation et samedi
Que se passe-t-il si le dernier jour du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation tombe un samedi ? Lire la suite
Publié le 15 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Dépôt de garantie : un mois et non deux
C’est le sens de l’article 10 de la loi du 8 février 2008 : I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ains... Lire la suite
Publié le 14 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Constructibilité limitée et diminution de la population communale
Cet arrêt du conseil d'État Conseil d’Etat du 17 décembre 2007 est relatif à l'application de la règle de la constructibilité limitée dans le cas d'une... Lire la suite
Publié le 12 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Statistiques du contentieux de la copropriété
Le ministère a mis en ligne des statistiques concernant le contentieux judiciaire de la copropriété, de 1982 à 2005. Je retiens un chiffre, celui du... Lire la suite
Publié le 11 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Cimetière et utilité publique
Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 18 juin 2007 ne retient pas l'utilité publique de l'extension d'un cimetière parce que ce... Lire la suite
Publié le 09 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le notaire et le vendeur en liquidation judiciaire
Cet arrêt de la Cour de Cassation 30 octobre 2007 reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un notaire qui n'avait pas été informé la mise e... Lire la suite
Publié le 08 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La demande d'une indemnité d'éviction se prescrit par deux ans
Cette décision de la Cour de Cassation du 31 mai 2007 révèle un piège pour le locataire qui a reçu un congé offrant une indemnité d'éviction et qui ne fait... Lire la suite
Publié le 07 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le locataire et les squatters
Par cet arrêt du 9 janvier 2008 la Cour de Cassation reproche aux premiers juges d'avoir jugé que le locataire devait être considéré comme responsable de... Lire la suite
Publié le 06 février 2008 FINANCES, IMMOBILIER
