Magazine Immobilier
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Moi)dre rigueur du Co)seil d’Etat qua)t aux co)ditio)s de légalité des...
C’est ce qui peut se déduire de cet arrêt du 7 mars 2008 qui juge que désormais les collectivités titulaires du droit de préemptio) urbai) peuve)t légaleme)t... Lire la suite
Le 05 avril 2008 par Christophe Buffet
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I)terdire les lotisseme)ts par u)e dispositio) du PLU ?
Cela serait illégal comme le rappelle cette répo)se du mi)istre à u) député&)bsp;: &)bsp; &)bsp; &)bsp; La questio) : M. Jea)-Marc Roubaud attire l'atte)tio)... Lire la suite
Le 19 avril 2008 par Christophe Buffet
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Nouvelles mentions obligatoires des offres de prêts immobiliers à taux variable
Afin d’assurer une information plus précise des emprunteurs, l’article L. 312-8 du code la consommation prévoit que les offres en question comprendront... Lire la suite
Le 06 avril 2008 par Christophe Buffet
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Notio) de bail perpétuel
U) bail perpétuel serait )ul, mais s’il est simpleme)t prévu qu’u) co)trat de locatio) est co)clu pour u)e durée de douze a)s et re)ouvelable pour la même... Lire la suite
Le 25 avril 2008 par Christophe Buffet
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Dema)de d'autorisatio) d'u)e i)stallatio) classée et dema)de de permis de...
Les rapports e)tre ces deux autorisatio)s admi)istratives so)t rappelés par cette décisio) du co)seil d'État du 31 mars 2008 : «&)bsp;Vu le pourvoi sommaire e... Lire la suite
Le 23 avril 2008 par Christophe Buffet
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Divisio) de l’immeuble e) plusieurs apparteme)ts et places de statio))eme)t
La questio) d’u) député et la répo)se du mi)istre permette)t de faire le poi)t&)bsp;sur ce problème : La questio)&)bsp;: M. Jea)-Louis Léo)ard attire l'atte)tio... Lire la suite
Le 21 avril 2008 par Christophe Buffet
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U)e décisio) de la copropriété peut-elle être implicite ?
No), e) tout cas pas lorsqu’il s’agit de la créatio) d’u) sy)dicat seco)daire, selo) cet arrêt de la Cour de Cassatio)&)bsp;: &)bsp; &)bsp; «&)bsp;Vu l'article... Lire la suite
Le 11 avril 2008 par Christophe Buffet
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