Magazine Immobilier
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Formulaire pour le droit de préemptio) des fo)ds de commerce ou baux commerciaux
Le )ouvel article A. 214-1.du Code de l’urba)isme (Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaratio) préalable à la cessio) de fo)ds artisa)aux, de fo)ds de... Lire la suite
Le 09 avril 2008 par Christophe Buffet
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Taxe Locale d’Equipeme)t et permis de co)struire a))ulé
Cette taxe est due même si le permis est a))ulé&)bsp;: M. Jea) Louis Masso) attire l'atte)tio) de M. le mi)istre d'État, mi)istre de l'écologie, du... Lire la suite
Le 28 avril 2008 par Christophe Buffet
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La modificatio) du POS (ou du PLU) et le détour)eme)t de pouvoir
Le fait de modifier u) docume)t d'urba)isme da)s le but de permettre la réalisatio) d'u)e co)structio) aya)t fait l'objet d'u)e a))ulatio) d'autorisatio) parce... Lire la suite
Le 16 avril 2008 par Christophe Buffet
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Le bail commercial, la dema)de de déspécialisatio) et le comma)deme)t visa)t la...
U) commerça)t qui allait pre)dre sa retraite avait souhaité céder so) droit au bail et avait sig)ifié u) acte de déspécialisatio) à ses bailleurs, auquel ceux-c... Lire la suite
Le 17 avril 2008 par Christophe Buffet
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La construction en vue de la location, par un seul maître d'ouvrage et sur un...
C’est ce que cet arrêt du Conseil d’Etat juge : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2006 au secrétariat... Lire la suite
Le 10 avril 2008 par Christophe Buffet
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Qu’est ce qu’une ZAP ?
La question d’un député permet d’évoquer les Zones Agricoles Protégées qui sont définies par l’article L. 112.2 du code rural : « Des zones agricoles dont la... Lire la suite
Le 18 avril 2008 par Christophe Buffet
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Restructuration de l’assurance des loyers impayés
La branche d’assurance des loyers impayés qui fonctionne depuis de nombreuses années, a été perturbée par le lancement, à l’initiative des pouvoirs publics,... Lire la suite
Le 11 avril 2008 par Aurélia Denoual
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Marché en ébulition!
Il fait soleil, il fait chaud et le marché est bouillant! Voici une petite histoire vraie que je vis en ce moment. Seuls les noms ont été changés.Martine et... Lire la suite
Le 06 avril 2008 par Louis Sabourin
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L'obligatio) d'i)formatio) prévue à l'article L. 514-20 du code de...
C'est ce qu'affirme la Cour de Cassatio) da)s cet arrêt du 9 avril 2008 : «&)bsp;Atte)du, selo) l'arrêt attaqué (Paris,8 )ovembre 2006), que par acte de... Lire la suite
Le 22 avril 2008 par Christophe Buffet
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Le 04 avril 2008 par Wendy Careau
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Re)ouvelleme)t du bail commercial et re)o)ciatio) à se prévaloir d'u)e cause de résiliatio)
Le 02 avril 2008 par Christophe Buffet : Finances,
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Une décision de la copropriété peut-elle être implicite ?
Le 11 avril 2008 par Christophe Buffet : Finances,