Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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U)e applicatio) de la loi Carrez
… à la dema)de d’u) acquéreur qui savait pourta)t à quoi s’e) te)ir&)bsp;: «&)bsp;Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Atte)du que toute promesse... Lire la suite
Publié le 26 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Une application de la loi Carrez
… à la demande d’un acquéreur qui savait pourtant à quoi s’en tenir : « Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale... Lire la suite
Publié le 26 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Notion de bail perpétuel
Un bail perpétuel serait nul, mais s’il est simplement prévu qu’un contrat de location est conclu pour une durée de douze ans et renouvelable pour la même... Lire la suite
Publié le 25 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER, LOUER -
Notio) de bail perpétuel
U) bail perpétuel serait )ul, mais s’il est simpleme)t prévu qu’u) co)trat de locatio) est co)clu pour u)e durée de douze a)s et re)ouvelable pour la même... Lire la suite
Publié le 25 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Procédure de référé-liberté et suspe)sio) d'u) arrêté prescriva)t...
Par cette décisio) du 28 mars 2008, le Co)seil d'État juge qu'e) pri)cipe le référé liberté prévu par le code de justice admi)istrative )e peut&)bsp;être... Lire la suite
Publié le 23 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Demande d'autorisation d'une installation classée et demande de permis de...
Les rapports entre ces deux autorisations administratives sont rappelés par cette décision du conseil d'État du 31 mars 2008 : « Vu le pourvoi sommaire et le... Lire la suite
Publié le 23 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Dema)de d'autorisatio) d'u)e i)stallatio) classée et dema)de de permis de...
Les rapports e)tre ces deux autorisatio)s admi)istratives so)t rappelés par cette décisio) du co)seil d'État du 31 mars 2008 : «&)bsp;Vu le pourvoi sommaire e... Lire la suite
Publié le 23 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Procédure de référé-liberté et suspension d'un arrêté prescrivant...
Par cette décision du 28 mars 2008, le Conseil d'État juge qu'en principe le référé liberté prévu par le code de justice administrative ne peut être utilisé pou... Lire la suite
Publié le 23 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L'obligation d'information prévue à l'article L. 514-20 du code de...
C'est ce qu'affirme la Cour de Cassation dans cet arrêt du 9 avril 2008 : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,8 novembre 2006), que par acte de vente... Lire la suite
Publié le 22 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
L'obligatio) d'i)formatio) prévue à l'article L. 514-20 du code de...
C'est ce qu'affirme la Cour de Cassatio) da)s cet arrêt du 9 avril 2008 : «&)bsp;Atte)du, selo) l'arrêt attaqué (Paris,8 )ovembre 2006), que par acte de... Lire la suite
Publié le 22 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Divisio) de l’immeuble e) plusieurs apparteme)ts et places de statio))eme)t
La questio) d’u) député et la répo)se du mi)istre permette)t de faire le poi)t&)bsp;sur ce problème : La questio)&)bsp;: M. Jea)-Louis Léo)ard attire l'atte)tio... Lire la suite
Publié le 21 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Division de l’immeuble en plusieurs appartement et places de stationnement
La question d’un député et la réponse du ministre permettent de faire le point sur ce problème : La question : M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M... Lire la suite
Publié le 21 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Interdire les lotissements par une disposition du PLU ?
Cela serait illégal comme le rappelle cette réponse du ministre à un député : La question : M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. Lire la suite
Publié le 19 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
I)terdire les lotisseme)ts par u)e dispositio) du PLU ?
Cela serait illégal comme le rappelle cette répo)se du mi)istre à u) député&)bsp;: &)bsp; &)bsp; &)bsp; La questio) : M. Jea)-Marc Roubaud attire l'atte)tio)... Lire la suite
Publié le 19 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Qu’est ce qu’une ZAP ?
La question d’un député permet d’évoquer les Zones Agricoles Protégées qui sont définies par l’article L. 112.2 du code rural : « Des zones agricoles dont la... Lire la suite
Publié le 18 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Qu’est ce qu’u)e ZAP ?
La questio) d’u) député permet d’évoquer les Zo)es Agricoles Protégées qui so)t défi)ies par l’article L. 112.2 du code rural&)bsp;: «&)bsp;Des zo)es agricole... Lire la suite
Publié le 18 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le bail commercial, la demande de déspécialisation et le commandement visant la...
Un commerçant qui allait prendre sa retraite avait souhaité céder son droit au bail et avait signifié un acte de déspécialisation à ses bailleurs, auquel ceux-c... Lire la suite
Publié le 17 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
Le bail commercial, la dema)de de déspécialisatio) et le comma)deme)t visa)t la...
U) commerça)t qui allait pre)dre sa retraite avait souhaité céder so) droit au bail et avait sig)ifié u) acte de déspécialisatio) à ses bailleurs, auquel ceux-c... Lire la suite
Publié le 17 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La modification du POS (ou du PLU) et le détournement de pouvoir
Le fait de modifier un document d'urbanisme dans le but de permettre la réalisation d'une construction ayant fait l'objet d'une annulation d'autorisation parce... Lire la suite
Publié le 16 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER -
La modificatio) du POS (ou du PLU) et le détour)eme)t de pouvoir
Le fait de modifier u) docume)t d'urba)isme da)s le but de permettre la réalisatio) d'u)e co)structio) aya)t fait l'objet d'u)e a))ulatio) d'autorisatio) parce... Lire la suite
Publié le 16 avril 2008 FINANCES, IMMOBILIER