Magazine Juridique
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Pour les brevets et produit bénéficiant d’une norme ISO la charge de la preuve...
En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression... Lire la suite
Le 07 avril 2009 par Gerardhaas
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Nouvelles formations FORMADROIT en Droit du travail – http://www.formadroit.com
Nouvelles formations FORMADROIT en Droit du travail - http://www.formadroit.com (http://www.formadroit.com) Actualités en Droit du travail Le chômage partiel... Lire la suite
Le 21 avril 2009 par Avocat
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Les opérateurs de téléphonie fixe mis en demeure par l’ARCEP
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’ARCEP met en demeure les principaux opérateurs de téléphonie fixe d’appliquer la portabilit... Lire la suite
Le 20 avril 2009 par Gerardhaas
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Projet de loi organique relatif à la question de constitutionnalité
Le 8 avril 2009, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Rachida Dati a présenté en conseil des ministres un projet de loi organique relative à... Lire la suite
Le 08 avril 2009 par Bfdc
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Les obstacles à l’adoption du statut d’auto-entrepreneur par l’avocat
Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux avocats. Le Conseil souligne que les avocats auront... Lire la suite
Le 30 avril 2009 par Gerardhaas
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Zoom sur la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande...
Est paru au Journal officiel du 11 avril 2009, l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance. Lire la suite
Le 17 avril 2009 par Gerardhaas
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Zoom sur les avis de l’Autorité de la concurrence concernant les accords...
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a défini les délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter d... Lire la suite
Le 07 avril 2009 par Gerardhaas
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Est-il possible de souscrire au capital d’une S.A.R.L. à la place d’une autre...
Une personne désireuse de souscrire au capital d’une société peut se faire représenter par un mandat spécial (ou pouvoir) prévu à cet effet, mandat qui sera... Lire la suite
Le 07 avril 2009 par Validacte
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Séquestrer son patron est une faute lourde !
La faute lourde est caractérisée par sa gravité particulière et par l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise. Lire la suite
Le 12 avril 2009 par Avocat
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Pas de risque de confusion entre « arche-itecture.com » et « larchitecture.com »
La société X. éditait la revue “L’architecture - L’architecture de votre région” et un site Internet à l’adresse “larchitecture.com”. Elle travaillait en... Lire la suite
Le 28 avril 2009 par Gerardhaas
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Installation de la commission consultative pour la délimitation des circonscriptions législatives
Le 22 avril 2009 par Bfdc : Politique, Société
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Ôtez ces cigarettes que je ne saurais voir…
Le 24 avril 2009 par Gerardhaas :
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Le ministère du budget désapprouve une publicité pour des paris sportifs en ligne
Le 23 avril 2009 par Gerardhaas : Internet, Société
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Quels sont les frais et impôts à prévoir lors de la vente (ou l’achat) de parts ?
Le 02 avril 2009 par Validacte : Focus Emploi, Ressources humaines, Société
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Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Le 07 avril 2009 par Gerardhaas :
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L’Assemblée nationale a adopté la réforme du droit d’auteur des journalistes et entériné le nouveau...
Le 08 avril 2009 par Gerardhaas :
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Communication au public d’une information trompeuse :
Le 30 avril 2009 par Validacte : Focus Emploi, Ressources humaines, Société
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Zoom sur les condamnations inscrites au Casier judiciaire en 2007
Le 15 avril 2009 par Gerardhaas :
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Déchéance de la marque Fooding
Le 17 avril 2009 par Gerardhaas :
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Bases de données : zoom sur la notion “d’extraction”
Le 14 avril 2009 par Gerardhaas :
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Peer to peer à l’épreuve du droit d’auteur et des données personnelles
Le 14 avril 2009 par Gerardhaas :
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Zoom sur le Contrat d’outsourcing
Le 28 avril 2009 par Gerardhaas :
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Zoom sur la prescription des infractions de presse
Le 06 avril 2009 par Gerardhaas :
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Est-il obligatoire de constater la vente des parts sociales par écrit ?
Le 06 avril 2009 par Validacte : Focus Emploi, Ressources humaines, Société
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Clauses abusives modifiées et supprimées en cours de contentieux :
Le 28 avril 2009 par Validacte : Focus Emploi, Ressources humaines, Société
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Expression religieuse dans l’entreprise, l’avis de la HALDE
Le 17 avril 2009 par Gerardhaas :
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Est-il nécessaire de rédiger les statuts dès le dépôt des fonds ?
Le 15 avril 2009 par Validacte : Focus Emploi, Ressources humaines, Société
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Revente de produits de prestige par des soldeurs, que peut faire le titulaire de la marque?
Le 30 avril 2009 par Gerardhaas :
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Un numéro d’immatriculation à vie pour le véhicule
Le 20 avril 2009 par Gerardhaas :
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HERISSON, le nouvel espion français
Le 30 avril 2009 par Gerardhaas :