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L'exercice d'une voie droit violence Sélection Paperblog Juridique

L'exercice d'une voie de droit et la violence

La menace d'exercer une voie de droit constitue-t-elle une violence ?Dans le cadre de la réforme du droit des contrats, l'article 1141 du Code civil dispose désormais :La menace... Lire la suite

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