Magazine Juridique
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Le locataire et l'état des lieux de sortie non contradictoire
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Le 23 octobre 2023 par Christophe Buffet
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Pas de partage des frais d'huissier d'état des lieux
Cet arrêt juge que l'état des lieux par huissier doit donner… Lire la suite
Le 12 novembre 2023 par Christophe Buffet
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Location de bureau : choisir le bon emplacement
Le développement des activités d’une entreprise repose sur plusieurs facteurs. Parmi les plus importants, il y a l’emplacement du bureau. De celui-ci dépendent... Lire la suite
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Payer la moitié de l'état des lieux de sortie ?
Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du… Lire la suite
Le 21 novembre 2023 par Christophe Buffet
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L'utilisation de GEOPORTAIL par le juge administratif
Cet arrêt admet que le juge administratif utilise le site Géoportail… Lire la suite
Le 22 août 2024 par Christophe Buffet
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Remboursement des réparations locatives par le locataire : ce n'est pas...
Cet arrêt juge que "le locataire qui restitue les locaux dans… Lire la suite
Le 11 août 2024 par Christophe Buffet
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Vente forcée immobilière : qu’est-ce que c’est ?
S’il y a une situation redoutée par de nombreux propriétaires de biens, c’est la vente forcée immobilière. Cette procédure légale permet à un propriétaire... Lire la suite
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Stratégie de patrimoine : le rôle de l’expert-comptable dans la gestion de...
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