Magazine Juridique
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Défaut d'exploitation du fonds de commerce et procédure collective
Question d'un parlementaire : La question : M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et... Lire la suite
Le 29 février 2012 par Christophe Buffet
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Aucune minoration possible de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission
“Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon“. C’est ainsi que le décret d’Allarde de 179... Lire la suite
Le 20 février 2012 par Gerardhaas
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Pourquoi ne puis-je pas avoir un devis établi par mon avocat pour ses prestation...
Ah, la question à mille francs (Lucien Jeunesse me manque). On me la pose souvent en commentaires, parfois en rendez-vous. La réponse est toujours la même :... Lire la suite
Le 23 février 2012 par Marielaurefouche
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Quoi de neuf en droit du travail?
L’indication selon laquelle le contrat est conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis dans le cadre... Lire la suite
Le 06 février 2012 par Gerardhaas
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Revenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d’avocat
La profession d’avocat doit relever un certain nombre de défis socio-culturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier a... Lire la suite
Le 07 février 2012 par Jackd
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Biométrie contre usurpation d’identité: solution ou piège ?
L’usurpation d’identité inquiète les français. Cette inquiétude n’est pas sans fondement puisque, selon une étude CSA, plus de 213 000 français par an seraient... Lire la suite
Le 17 février 2012 par Gerardhaas
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Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)
Droit du travail – salaire - travail Le salarié qui, au cours de l'exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son... Lire la suite
Le 10 février 2012 par Gerardhaas
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Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 4)
Droit du travail – clause de non concurrence – contrepartie pécuniaire Dès lors que l'employeur s'est abstenu de payer la contrepartie financière mensuelle à... Lire la suite
Le 10 février 2012 par Gerardhaas
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Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 2)
(01/12/04) Droit du travail – CDD - mentions La nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L. 1242-12 du code du... Lire la suite
Le 09 février 2012 par Gerardhaas
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Assurance vie: une baisse globale sur 2011
Assurance vie en 2011 Seuls quelques contrats sortent du lot. Nous noterons, bien qu’encore en minorité sur la place financière, que les contrats Assuranc... Lire la suite
Le 17 février 2012 par Monconseillerpatrimoine
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