Magazine Juridique
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Le droit d'eau fondé en titre
Un arrêt sur cette notion : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Le 14 septembre 2012 par Christophe Buffet
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Responsabilité du bailleur qui ne vérifie pas que son locataire est assuré
Retenue par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 septembre 1998, Laurent H... s'est donné la mort par le gaz dans l'appartement qu'il louait à... Lire la suite
Le 27 septembre 2012 par Christophe Buffet
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Les actes superfétatoires ne sont pas susceptibles de faire grief aux tiers
Ils ne peuvent donc faire l'objet d'un recours selon cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée par l'ASSOCIATION DES BELLES DAMES,... Lire la suite
Le 10 septembre 2012 par Christophe Buffet
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L'usufruitier voisin peut contester un permis de construire
Car il a intérêt au sens juridique du terme, selon cet arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au... Lire la suite
Le 11 septembre 2012 par Christophe Buffet
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La caducité en droit de la famille...et en droit des affaires
Qu'advient-il lorsque la cause d'un engagement à exécution successive vient à disparaître ? Un homme avait signé une reconnaissance de dette envers son... Lire la suite
Le 19 septembre 2012 par Gopal
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Ne pas respecter un permis de construire ne rend pas ce permis illégal
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux... Lire la suite
Le 17 septembre 2012 par Christophe Buffet
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La liberté d’expression au stade interlocutoire
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Je ne surprendrai personne en affirmant que la liberté d’expression est absolument essentielle au bon... Lire la suite
Le 22 septembre 2012 par Veritejustice
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Le maître d'ouvrage doit prouver les paiement faits par lui à l’entrepreneur...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2005), que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la... Lire la suite
Le 05 septembre 2012 par Christophe Buffet
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CLP: La demande de révision
Par Vérité Justice Un travailleur dont la CSST à refusé de reconnaitre sa lésion professionnelle doit s’adresser à la Commission des lésions professionnelles... Lire la suite
Le 26 septembre 2012 par Veritejustice
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La prostitution bientôt légale ?
Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d’aller en... Lire la suite
Le 24 septembre 2012 par Veritejustice