Magazine Juridique
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Le délai d'action contre le copropriétaire qui encombre les parties communes est de dix ans par application de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10... Lire la suite
Le 11 février 2013 par Christophe Buffet
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Les toitures végétales favorisant la retenue des eaux pluviales et les...
Un parlementaire pose une question relative aux toitures végétalisées et aux dispositions d'urbanisme telles qu'un Plan Local d'Urbanisme qui s'y opposeraient... Lire la suite
Le 17 février 2013 par Christophe Buffet
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L'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux en copropriété...
C'est ce principe que pose cet arrêt : l'annulation par le tribunal d'une décision d'assemblée générale de refus d'autorisation de travaux dans une copropriété... Lire la suite
Le 19 février 2013 par Christophe Buffet
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Cas du particulier qui fait des travaux dans son logement
Il peut sembler tout naturel de vouloir aménager son petit chez-soi et d'y faire quelques travaux. Mais il faut faire particulièrement attention dans ce cas, ca... Lire la suite
Le 19 février 2013 par Marielaurefouche
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Droit de préférence du locataire du bail commercial
Un parlementaire souhaite l'instauration d'un droit de préférence pour les locataires d'un local commercial : La question : M. Lire la suite
Le 27 février 2013 par Christophe Buffet
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L'Actualité du Droit du Travail
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Le 17 février 2013 par Avocat
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Le propriétaire doit vérifier que le locataire est assuré
C'est ce que juge cet arrêt, dans des circonstances tragiques : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 septembre 1998, Laurent H... Lire la suite
Le 20 février 2013 par Christophe Buffet
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Rapport du Club des juristes Quelle adaptation des règles applicables à...
Après s'être réunie à plusieurs reprises au cours du second semestre 2012, la commission ad hoc du Club des juristes sur les règles relatives à l'élection... Lire la suite
Le 24 février 2013 par Bfdc
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les autorisations d'urbanisme sont accordées sous réserve des droits des tiers
, c'est ce que rappelle cet arrêt. "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux d... Lire la suite
Le 02 février 2013 par Christophe Buffet
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Vétusté et obligations du bailleur
Un arrêt relatif aux obligations du bailleur en cas de vétusté, rendu au visa de l'article 1755 du code civil : "Vu l'article 1755 du code civil, Attendu que,... Lire la suite
Le 04 février 2013 par Christophe Buffet
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Un tribunal égyptien bloque l’accès à YouTube pendant un mois
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Le blocage d’accès à un site Internet peut porter atteinte à la liberté d’expression.
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Le 13 février 2013 par Kulturegeek : High tech, Médias
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HADOPI : de nouvelles armes contre le streaming et le direct DL
Le 27 février 2013 par Brokenbird : Internet,