Magazine Juridique
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Copropriété et parties communes
Une copropriété suppose des parties communes : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usag... Lire la suite
Le 15 février 2011 par Christophe Buffet
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Le 1 % logement est conforme à la Constitution
Selon le Conseil Constitutionnel : "Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance… Lire la suite
Le 20 février 2011 par Christophe Buffet
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Installation d'une antenne par le locataire
Cet arrêt rappelle les conditions de cette pose d'une antenne par le locataire : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), que la société... Lire la suite
Le 19 février 2011 par Christophe Buffet
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Détermination de la compétence des juridictions françaises
Il ressort de l’article 46 du Code de procédure civile que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En... Lire la suite
Le 21 février 2011 par Gerardhaas
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Douce Année 2011
Avec beaucoup de retard je l'avoue humblement , je souhaite aux lecteurs, passants et passantes de ce blog ainsi qu'au staff d'over blog une douce , sereine et... Lire la suite
Le 24 février 2011 par Ladyc
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Un arrêt sur l'alignement
Cet arrêt rappelle que l'alignement individuel constate la limite de la voie publique au droit de la propriété individuelle : "Vu l'ordonnance en date du 23... Lire la suite
Le 09 février 2011 par Christophe Buffet
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Une association peut-elle se transformer en société commerciale ?
En l’espèce, il s’agit d’associations au profil un peu particulier puisque initiées par des partenaires publics et privés et soutenues majoritairement par des... Lire la suite
Le 14 février 2011 par Jackd
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Taxe « GOOGLE » et HADOPI : adoptions législatives en série
A deux reprises en toute fin d’année 2010, le législateur a entendu affirmer son autorité et asseoir ses prérogatives en matière d’économie numérique. Lire la suite
Le 18 février 2011 par Gerardhaas
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Printemps en perspective
Envie de fleurs... Télécharger Taille : 51 Ko Vue de près Télécharger Taille : 44 Ko vue d'en Lire la suite
Le 18 février 2011 par Ghibaudo
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L’arrivée du certificat d’enregistrement électronique ou E-Certificate
Le Président de l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur), Monsieur António Campinos, a rendu une décision le 18 février 2011, concernant la... Lire la suite
Le 22 février 2011 par Gerardhaas
POUR ALLER PLUS LOIN
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Proposition de directive sur le traitement des données des passagers aériens de la Commission...
Le 09 février 2011 par Gerardhaas :
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Paris perdus devant le Tribunal de grande instance de Paris
Le 18 février 2011 par Gerardhaas :