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• Renvoi devant la Grande Chambre de la CEDH

  

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  Le 20 juin 2015 par   Elisa Viganotti
  

• Vincent Lambert peut mourir en paix

  

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  Le 05 juin 2015 par   Elisa Viganotti
  

• Impôts : déclarer correctement la prestation compensatoire

  

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  Le 24 juin 2015 par   Patricediv
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  Le 04 juin 2015 par   Elisa Viganotti
  

• Le fichier STADE suspendu par le Conseil d’Etat

  

  Le fichier STADE a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions... Lire la suite

  Le 01 juin 2015 par   Gerardhaas