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Sélection Paperblog Juridique
Divorcer sans juge : rien de bon pour les divorcés !
Divorcer sans juge – procedure – divorce – divise Divorcer sans juge, c’est la pire chose qui puisse arriver pour les futurs divorcés ! Lire la suite
Sélection Paperblog Juridique
Un arrêt intéressant de la Cour de Cassation en matière de divorce international
Arrêt n° 712 du 25 mai 2016 (15-21.407) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100712DIVORCE - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT CE N° 4/2009 DU 18 DÉCEMBRE... Lire la suite
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Suspension du droit de contact d'un père: non violation de l'article 8
CEDH, 5ème Section, Buchleither c. Allemagne (requête n o 20106/13), 28 avril 2016M. Lucian Buchleither est un ressortissant allemand né en 1965 et résidant à... Lire la suite
Le 01 mai 2016 par Elisa Viganotti
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Le pacte de préférence et la réforme du droit des contrats
Tout comme la promesse unilatérale, autre contrat préparatoire, le pacte de préférence ne faisait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. Lire la suite
Le 15 mai 2016 par Pifoufou
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Absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com confirmée
Aux termes d’une procédure judiciaire de plus de 6 ans, la Cour d’Appel de Paris , dans son arrêt du 12 mai 2016, n’a pas retenu l’abus de position dominante... Lire la suite
Le 26 mai 2016 par Gerardhaas
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Validité d’une signature électronique
Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d’instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique... Lire la suite
Le 04 mai 2016 par Nicolog
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Expulsion du territore et droits de l'homme: l'arrêt du 19 mai de la CEDH
CEDH, 1ère Section, Kolonja c. Grèce (requête no 49441/12), 19 mai 2016Le requérant, Stefan Kolonja, est un ressortissant albanais, né en 1968 et réside... Lire la suite
Le 21 mai 2016 par Elisa Viganotti
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Réforme du droit des contrats : attention aux conséquences sur les baux...
Un article d'Aymeric Antoniutti Extrait : "Le bail commercial peut-il alors être considéré comme un contrat d’adhésion ? La question sera nécessairement... Lire la suite
Le 12 mai 2016 par Pifoufou
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Information confidentielle et négociation
Le nouvel article 1112-2 du Code civil prévoit que : "Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des... Lire la suite
Le 14 mai 2016 par Pifoufou
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des...
Un article sur le site Dalloz Etudiant Extrait : "Au sein des vices du consentement, l’ordonnance introduit une forme particulière de violence au nouvel... Lire la suite
Le 07 mai 2016 par Pifoufou
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L'exception d'inexécution dans la réforme du droit des obligations
L'exception d'inexécution fait l'objet de dispositions particulières dans le nouveau Code civil issu de la réforme du droit des obligations. Lire la suite
Le 16 mai 2016 par Pifoufou
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Contentieux commercial et réforme du droit des contrats
Un article des Affiches Parisiennes Extrait : "Une réforme anxiogène pour les praticiensLe droit des contrats est une matière fondamentale de l'enseignement... Lire la suite
Le 07 mai 2016 par Pifoufou
POUR ALLER PLUS LOIN
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QUELS CHANGEMENTS DANS LES RAPPORTS CLIENTS / PRESTATAIRES SUITE À LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ?
Le 07 mai 2016 par Pifoufou :
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Avis défavorable de l’Autorité de la Concurrence sur les pharmacies en ligne
Le 27 mai 2016 par Gerardhaas :
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Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un devoir d’information précontractuelle
Le 07 mai 2016 par Pifoufou :
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Le 19 mai 2016 par Pifoufou :
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’agriculture ne sera pas épargnée
Le 01 mai 2016 par Pifoufou :
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Le 25 mai 2016 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : actions...
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La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?
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République numérique : le Sénat a décortiqué l’économie de la donnée
Le 04 mai 2016 par Nicolog : High tech,
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Un ensemble d'articles sur la réforme des contrats offert gratuitement par DALLOZ !
Le 12 mai 2016 par Pifoufou :
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Trouver un acquéreur n'est pas consentir la vente !
Le 27 mai 2016 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Le 19 mai 2016
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Le 16 mai 2016
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Le 14 mai 2016
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Réforme du droit des contrats français
Le 07 mai 2016
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