Magazine Juridique
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Droit de l’Homme n°12 : Le droit à la vie privée
L’Assemblée Générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les... Lire la suite
Le 04 janvier 2012 par Fleausolution
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Le délai de préavis en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont...
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y... Lire la suite
Le 14 janvier 2012 par Christophe Buffet
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Pas d'obligation d'agir contre l'assureur dommages ouvrage plutôt que contre...
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998), qu'en 1990, M. X... Santos, marchand de biens, a obtenu de l'Union de banque... Lire la suite
Le 18 janvier 2012 par Christophe Buffet
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Aide juridictionnelle et contestation d'assemblée générale de copropriété
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2009), que Mme X... a reçu le 12 juin 2004 notification d'un procès-verbal de... Lire la suite
Le 11 janvier 2012 par Christophe Buffet
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Une application du droit de préemption de la commune au bébéfice des locataires
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés... Lire la suite
Le 08 janvier 2012 par Christophe Buffet
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Responsabilité de l'acquéreur à l'égard de l'agence
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 2010), que par acte sous seing privé du 6 juillet 2007, Mme X... a promis... Lire la suite
Le 12 janvier 2012 par Christophe Buffet
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A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet...
Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par... Lire la suite
Le 11 janvier 2012 par Nicolog
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Pas de nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures
Selon le ministre : La question : M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du... Lire la suite
Le 08 janvier 2012 par Christophe Buffet
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La création de sites satellites, dont le seul objet est d'améliorer le...
Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de... Lire la suite
Le 09 janvier 2012 par Nicolog
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Préavis réduit et état de santé
On sait que l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation énonce que le délai de préavis de trois mois applicable au congé du... Lire la suite
Le 18 janvier 2012 par Magdelaine
POUR ALLER PLUS LOIN
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Encore une fois, notre justice s’embourbe dans un procès…
Le 11 janvier 2012 par Citoyenhmida :
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Fiscalité en cas de décès: assurance vie
Le 09 janvier 2012 par Monconseillerpatrimoine : Assurances, Finances, Immobilier,
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Les prélèvements sociaux: assurance vie et capitalisation
Le 09 janvier 2012 par Monconseillerpatrimoine : Assurances, Finances, Immobilier,
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Envois postaux : la Poste condamnée
Le 13 janvier 2012 par Jean-Jacques Nuel :
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Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres fiscaux obligatoires ?
Le 30 janvier 2012 par Gerardhaas :
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Fiscalité en cas de retrait sur l’assurance vie
Le 09 janvier 2012 par Monconseillerpatrimoine : Assurances, Finances, Immobilier,
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Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés
Le 24 janvier 2012 par Gerardhaas :