Magazine Juridique
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Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale de copropriété : "Vu l'article 22 de la loi du 10... Lire la suite
Le 04 décembre 2013 par Christophe Buffet
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Diffamation: Le retard des Juges
2002: Les gens commençaient de plus en plus à utiliser Internet mais depuis 2010 la venue de site de réseautage de type Facebook, Twitter forcera nos juges à... Lire la suite
Le 10 décembre 2013 par Veritejustice
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Diffamation : agir dès que possible pour éviter les mauvaises surprises !
En matière de délits de presse, et notamment de diffamation et d’injure, la cour de cassation vient rappeler un principe fondamental aux victimes : il convient... Lire la suite
Le 11 décembre 2013 par Gerardhaas
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L'entrepreneur doit s'assurer de la bonne implantation de l'ouvrage
Voici un arrêt qui juge qu'en l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la constructio... Lire la suite
Le 16 décembre 2013 par Christophe Buffet
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Quels recours contre un diagnostic de performances énergétique ?
La question d'un parlementaire : Texte de la question M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la... Lire la suite
Le 29 décembre 2013 par Christophe Buffet
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ail, préavis réduit et fin de contrat de travail à durée déterminée
Cet arrêt juge que le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi et ouvre droit à un préavis réduit : "Vu l'article 15-1, alinéa 2, de l... Lire la suite
Le 21 décembre 2013 par Christophe Buffet
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Internet au travail : une piqure de rappel pour 2014
En période de fêtes, nombre de salariés sont tentés de passer leur commande ou de réserver leurs voyages sur Internet, et ce au travail. Lire la suite
Le 31 décembre 2013 par Gerardhaas
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La « track » sur Internet, en voie de disparition ?
Pas tout à fait ! Si l’Assemblée a rejeté le 17 décembre dernier un amendement visant à interdire définitivement la pratique de l’« IP tracking » (méthode... Lire la suite
Le 23 décembre 2013 par Gerardhaas
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Le certificat d'urbanisme a un caratère réel et non personnel
Cet arrêt juge que les droits conférés pendant dix-huit mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme ne sont pas réservés au titulaire de ce... Lire la suite
Le 15 décembre 2013 par Christophe Buffet
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Naissance à titre expérimental des maisons de naissance: la loi du 6 décembre...
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la... Lire la suite
Le 12 décembre 2013 par Elisa Viganotti