Magazine Juridique
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Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé (Jurisprudence)
La douleur des uns, ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la... Lire la suite
Le 17 avril 2013 par Pierresurjous
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Sort du trop-perçu de provisions de charges de copropriété après la vente
Ce trop-perçu doit être versé à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des selon cet arrêt de la Cour de Cassation. Lire la suite
Le 23 avril 2013 par Christophe Buffet
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Conditions de retrait d'un permis de construire
Voici un arrêt qui statue sur la question du retrait du permis de construire et évoque la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des... Lire la suite
Le 02 avril 2013 par Christophe Buffet
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Le gouvernement s’attaque aux réseaux sociaux
Depuis la réunion de François Hollande avec des militants de gauche sur internet, plusieurs campagnes de manipulation sont lancées sur les réseaux sociaux. Lire la suite
Le 23 avril 2013 par Tchekfou
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Préemption, défaut de consignation et compétence judiciaire
Selon cette décision, c'est le juge judiciaire qui est compétent en l'absence de consignation à la suite d'une décision de préemption. Lire la suite
Le 19 avril 2013 par Christophe Buffet
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Commission européenne vs. Google : liste des concessions du géant du Web
La Commission a finalement rendu publique la liste des concessions de Google dans le cadre du bras de fer engagé depuis quelques années pour atteinte à la... Lire la suite
Le 30 avril 2013 par Gerardhaas
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Fonds de roulement et vente d'un lot de copropriété
Cette décision au juge que le fonds de roulement doit être remboursé au vendeur et réclamé au copropriétaire acheteur . "Vu les articles 35 et 45-1 du décret... Lire la suite
Le 17 avril 2013 par Christophe Buffet
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TalkWalker Alerts : l’alternative de Google Alerts
Après l’arrêt annoncé de Google Reader et les perturbations dans la remontée d’alertes depuis le service Google Alerts, plusieurs internautes se sont posés la... Lire la suite
Le 08 avril 2013 par Nufroftsuj
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Appel à contributions "Les politiques jurisprudentielles"
Journée d’études de l’Institut d’études de droit public « Les politiques jurisprudentielles » Appel à communications L’Institut d’études de droit public organis... Lire la suite
Le 07 avril 2013 par Bfdc
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Une deuxième class-action autour du service Google Buzz !
Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente... Lire la suite
Le 03 avril 2013 par Gerardhaas
POUR ALLER PLUS LOIN
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Pourquoi les casinos de Las Vegas bannissent-ils par avance les Google Glass ?
Le 17 avril 2013 par Gerardhaas :
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L’Eloge du savoir
Le 08 avril 2013 par Nufroftsuj :
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La Recherche d’informations et le travail documentaire
Le 08 avril 2013 par Nufroftsuj :