Magazine Juridique

Les Coups de Coeur Paperblog

• Le notaire a droit à ses honoraires

  Cet arrêt juge que le notaire a droit au paiement des… Lire la suite

  Le 12 janvier 2016 par   Christophe Buffet
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• Annulation d'une vente immobilière pour tromperie sur la défiscalisation ?

  Voici un arrêt de la Cour de cassation admet une vente… Lire la suite

  Le 07 janvier 2016 par   Christophe Buffet
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• La copropriété peut-elle acquérir un lot par prescription ?

  Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndicat… Lire la suite

  Le 06 janvier 2016 par   Christophe Buffet
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• Indivision et permis de construire

  Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le… Lire la suite

  Le 25 décembre 2015 par   Christophe Buffet
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• Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la...

  

  Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009. Lire la suite

  Le 21 décembre 2015 par   Gerardhaas
  

• Bornage et copropriété ne sont pas compatibles

  Cet arrêt juge que l'action en bornage n'est pas recevable entre… Lire la suite

  Le 18 décembre 2015 par   Christophe Buffet
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• L'agent immobilier ne doit pas agir trop vite !

  L'agent immobilier ne doit pas agir trop vite en cherchant un… Lire la suite

  Le 09 décembre 2015 par   Christophe Buffet
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• L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus...

  Il ne peut pas non plus demander la résiliation du bail… Lire la suite

  Le 04 décembre 2015 par   Christophe Buffet
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• Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est...

  

  Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de... Lire la suite

  Le 30 novembre 2015 par   Pierresurjous
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• Comment mesurer la distance d'un arbre par rapport à la limite séparative ?

  Voici la question et la réponse du ministre à ce sujet… Lire la suite

  Le 25 novembre 2015 par   Christophe Buffet
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