Magazine Juridique
Les Coups de Coeur Paperblog
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Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.
Les dispositions de la loi Macron sur la copropriété: deux évolutions à connaitre. L'article 17 de la 10 juillet 1965 sur la copropriété permet désormais à... Lire la suite
Le 17 août 2015 par Christophe Buffet
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Commission d'agence immobilière et renonciation à acquérir
Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut réclamer de commission si la vente n'a plus lieu parce que l'acheteur a usé de la faculté qui lui était... Lire la suite
Le 15 août 2015 par Christophe Buffet
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Le diagnostiqueur de termites qui se trompe doit-il payer tous les travaux de...
Cet arrêt juge que ce diagnostiqueur doit payer l'intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l'attaque des termites dont la présence n'avait été... Lire la suite
Le 03 août 2015 par Christophe Buffet
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Un accord sur les .VIN et .WINE
Après des mois de conflits, un accord semble enfin avoir été trouvé autour des .VIN et .WINE. La défense du patrimoine viticole est ainsi un enjeu crucial pour... Lire la suite
Le 23 juillet 2015 par Gerardhaas
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Reboucher la fissure avant la vente, une bonne idée ?
Cet arrêt juge que le fait qu'une fissure a été rebouchée au vu et su des acheteurs, avant la vente, n'exclut pas la garantie des vices cachés due par le vendeu... Lire la suite
Le 20 juillet 2015 par Christophe Buffet
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Action du copropriétaire tendant à la remise en état des parties communes
Cet arrêt juge qu’un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des... Lire la suite
Le 14 juillet 2015 par Christophe Buffet
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Comment calculer la distance des plantations ?
C'est à partir de l'axe médian du tronc de l'arbre que la distance légale doit être calculée : "Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis... Lire la suite
Le 08 juillet 2015 par Christophe Buffet
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Juge de proximité et annulation de décision d'assemblée générale de copropriété
Cet arrêt juge que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande... Lire la suite
Le 05 juillet 2015 par Christophe Buffet
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Notaire, certificat de conformité et responsabilité
Voici un arrêt qui relève que la responsabilité du notaire peut être engagée en raison de l’insuffisance de l'information donnée relativement à la portée du... Lire la suite
Le 30 juin 2015 par Christophe Buffet
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Qui peut demander un permis de construire dans une copropriété ?
Cet arrêt juge que le syndic a qualité pour présenter une demande de permis de construire pour un syndicat de copropriété, mais par pour des travaux affectant... Lire la suite
Le 29 juin 2015 par Christophe Buffet
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