Magazine Juridique
Les Coups de Coeur Paperblog
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Information confidentielle et négociation
Le nouvel article 1112-2 du Code civil prévoit que : "Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des... Lire la suite
Le 14 mai 2016 par Pifoufou
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Réforme du droit des contrats français
Un article de Eric Wallenbrock, counsel et Marine Besson, collaboratrice, Bird Bird Extrait : " Longtemps annoncée, la réforme du droit des contrats aura... Lire la suite
Le 07 mai 2016 par Pifoufou
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Prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et connaissance de la...
Cet arrêt juge que la prescription de 10 ans de l'action… Lire la suite
Le 26 avril 2016 par Christophe Buffet
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E-santé, la téléconsultation peine à se développer en France
La téléconsultation est autorisée en France sous conditions. Celles-ci sont établies par le décret du 19 octobre 2010 qui oblige à obtenir un agrément auprès... Lire la suite
Le 25 avril 2016 par Gerardhaas
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Droit des contrats : les remarques de l'AFJE prises en compte par la chancellerie
Un article de sur le site des Affiches Parisiennes. Extrait : "L’AFJE « relève également les articles 1110 et 1171 (limitation des clauses abusives aux seuls... Lire la suite
Le 15 avril 2016 par Pifoufou
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Majoration de 10 % de la prime d'assurance du locataire
Si le locataire ne respecte pas son obligation de s'assurer le… Lire la suite
Le 11 avril 2016 par Christophe Buffet
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Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente !
La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement… Lire la suite
Le 29 mars 2016 par Christophe Buffet
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Le locataire et les squatters
Le locataire qui a quitté les lieux sans prévenir le bailleur… Lire la suite
Le 24 mars 2016 par Christophe Buffet
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L’originalité, la clé du droit d’auteur
Revendiquer le droit d’auteur sur des photos banales mettant en valeur des bouquets de fleurs afin d’en restituer une image fidèle à l’acheteur est-il possible... Lire la suite
Le 21 mars 2016 par Gerardhaas
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La justification de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Toute personne souhaitant contester la délivrance d’un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir s’appréciant à la date d’affichage en mairie de l... Lire la suite
Le 18 mars 2016 par Pierresurjous
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