Magazine Juridique
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L'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Un article méconnu que chaque agent immobilier devrait connaitre et respecter : "Vu l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résult... Lire la suite
Le 22 avril 2010 par Christophe Buffet
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Installation d'antennes de type Wifi, Wimax et code de l'urbanisme
Un sénateur pose une question à ce sujet La question : M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du... Lire la suite
Le 21 avril 2010 par Christophe Buffet
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Le licenciement économique et l’obligation individuelle de reclassement pesant...
Dans le cadre d’un licenciement économique l’employeur doit effectivement rechercher des possibilités de reclassement des salariés, prévues ou non dans le plan... Lire la suite
Le 08 avril 2010 par Gerardhaas
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Modification du projet de PLU entre l'enquête publique et son approbation
Voici un arrêt sur ce problème : "Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE... Lire la suite
Le 20 avril 2010 par Christophe Buffet
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Un cadre juridique pour les ventes flash: (3)
De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce. Lire la suite
Le 26 avril 2010 par Gerardhaas
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Disque dur endommagé Platters
Platters pourrait aussi être appelée la mémoire du disque dur. Ce sont là où toutes les données d'un système informatique est stocké. Lire la suite
Le 19 avril 2010 par Dream2005
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Contestation d'un permis de construire par un syndicat des copropriétaires
Elle est recevable selon cet arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 1992 et le 27 novembre 1992 au secrétariat... Lire la suite
Le 08 avril 2010 par Christophe Buffet
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Faire le point sur le marché des jeux d’argent et de hasard sur Internet
Voilà c’est fait, par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulatio... Lire la suite
Le 28 avril 2010 par Gerardhaas
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Compte séparé et copropriété
Voici un arrêt qui ne retient pas l'argumentation d'un copropriétaire au sujet d'un compte séparé de la copropriété : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29... Lire la suite
Le 28 avril 2010 par Christophe Buffet
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Lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identit...
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 31 mars dernier, une recommandation « sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée su... Lire la suite
Le 07 avril 2010 par Combatsdh
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4ème Rencontres Médico-juridiques de Grasse
Le 12 avril 2010 par Ghibaudo : Santé
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Transmission des 3 premières QPC par le CE dont celle sur la cristallisation des pensions et sur le...
Le 14 avril 2010 par Combatsdh :
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Falsification du plan cadastral par le géomètre expert
Le 13 avril 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Responsabilité médicale, arrêt Perruche et question prioritaire de constitutionnalité
Le 18 avril 2010 par Ghibaudo : Santé
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Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de...
Le 06 avril 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Un cadre juridique pour les ventes flash: (1)
Le 26 avril 2010 par Gerardhaas :
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Le point sur le cadre juridique pour les ventes flash
Le 26 avril 2010 par Gerardhaas :
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Améliorer la sécurité juridique des contribuables en réformant les instructions fiscales
Le 16 avril 2010 par Jackd :
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Protéger les ordinateurs portables à partir des conditions de froid
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Appel à contributions Colloque Tocqueville, écrivain de la liberté
Le 08 avril 2010 par Bfdc : Politique, Société
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Je ne peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ?
Le 26 avril 2010 par Marielaurefouche :
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Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...
Le 16 avril 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Zoom sur le cadre juridique des loteries
Le 09 avril 2010 par Gerardhaas :
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La reconnaissance d’une “ethnicité objective” par la Cour de Strasbourg (CEDH, 27 avril 2010,...
Le 30 avril 2010 par Combatsdh :
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Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à...
Le 03 avril 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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(Des)équilibre entre intérêts environnemental et économique (CEDH, 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie)
Le 02 avril 2010 par Combatsdh :
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Absence d'urgence dans le cadre d'un référé suspension à l'encontre d'un permis de construire
Le 13 avril 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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auto-entrepreneur, auto-entreprises conjuguons nos talents qu'ils disaient !
Le 07 avril 2010 par Ruinart : Focus Emploi, Recherche d'Emploi
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Nouvelle version de la BJFP
Le 16 avril 2010 par Adumourier : Internet,
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Comité contre la torture (CAT) - 44ème session : Examen du rapport périodique de la France (27-28...
Le 25 avril 2010 par Combatsdh :