Magazine Juridique
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Un cadre juridique pour les ventes flash:(2)
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix. A ce titre et malgré leur courte durée, tout commerçant qui veut... Lire la suite
Le 26 avril 2010 par Gerardhaas
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Chemin rural non entretenu par la Commune et prescription acquisitive
Un voisin ne peut prescrire l'acquisition du chemin dans un tel cas : "Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du... Lire la suite
Le 08 avril 2010 par Christophe Buffet
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Attention à ne pas oublier de désordres lors de la demande d'expertise
Lorsqu'un Maître d'Ouvrage est mécontent des travaux réalisés, une des voies habituelles pour se faire indemniser consiste à solliciter une expertise . Lire la suite
Le 21 avril 2010 par Marielaurefouche
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Condamnation de Facebook en qualité d’hébergeur
A la suite de la mise en ligne d’une page insultante à l’encontre de l’évêque de Soissons, le TGI de Paris a condamné le 13 avril 2010 la société Facebook Franc... Lire la suite
Le 16 avril 2010 par Gerardhaas
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Rappel des règles de signification entre pragmatisme et formalisme
La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente, les conditions de signification d’un acte à une personne morale. A propos de (Cour de Cass; 11 mars... Lire la suite
Le 02 avril 2010 par Gerardhaas
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L’externalisation des frontières de l’UE : L’exemple du mouvement des personnes...
La Chaire des Amériques de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a l’honneur de vous inviter à la conférence qu’elle organise le vendredi 21 mai 2010 de 17:30 ... Lire la suite
Le 21 avril 2010 par Combatsdh
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Prorogation du mandat de M. Delevoye, médiateur de la République (LOI n° 2010-37...
Le Parlement a adopté une proposition de loi prévoyant la prorogation du mandat du Médiateur de la République, M. Delevoye, en fonction depuis le 13 avril 2004... Lire la suite
Le 21 avril 2010 par Combatsdh
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Conclusions favorables à la transmission de 3 QPC au Conseil constitutionnel...
A l’occasion du remarquable et très réussi colloque de nos chères collègues Marie-Laure Basilien-Gainche et Florence Chatiel de ce jour sur les 60 ans de la... Lire la suite
Le 09 avril 2010 par Combatsdh
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Les syndics de copropriété toujours dans le viseur du gouvernement
Je pensais que la situation allait se détendre sur le front des syndics de copropriété et de leurs prestations après la publication de l’arrêté du 19 mars 2010. Lire la suite
Le 29 avril 2010 par Jackd
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Publicité de l'enquête publique et approbation du PLU
Cette décision annule l'approbation d'un PLU au motif d'une insuffisance de publicité : "Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 sous le n° 09MA01279,... Lire la suite
Le 27 avril 2010 par Christophe Buffet
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Police et démocratie (Droit & Démocratie, Jeudi 15 avril 2010 à 18h30 Auditorium CNB)
Le 01 avril 2010 par Combatsdh :
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Nespresso : fin d’un monopole ?
Le 13 avril 2010 par Gerardhaas :
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Diffamation sur Internet : vers le retour d’une nécessaire modération
Le 08 avril 2010 par Gerardhaas :
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Accusations de viol rapportées par voie de presse et protection des sources journalistiques (Cour...
Le 08 avril 2010 par Combatsdh :
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Formalités CNIL: dématérialisation totale
Le 09 avril 2010 par Oria : Internet,
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Lip Dup: L'UMP condamnée pour atteinte au droit à l'image
Le 28 avril 2010 par Nicolog : High tech,
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Le 20 avril 2010 par Nufroftsuj :
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L'arrêté sur les honoraires des syndics
Le 04 avril 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Vous aider à obtenir une indemnisation des conséquences du nuage de cendres
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Un détective peut effectuer des constatations et prendre des photos dans la rue
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Droit à l’encellulement individuel : reconnaissance de l’effectivité de ce droit (CE 29 mars 2010,...
Le 13 avril 2010 par Combatsdh :
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Pourquoi accepter une (mauvaise) transaction alors que je pourrais continuer mon (bon) procès ?
Le 04 avril 2010 par Marielaurefouche :
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Auto-entreprise et EIRL quid de la décision du Sénat le 8/4/2010 ?
Le 13 avril 2010 par Ruinart : Focus Emploi, Recherche d'Emploi
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Séminaire Quelques questions contemporaines du constitutionnalisme
Le 22 avril 2010 par Bfdc : Politique, Société
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Responsabilité à raison de la délivrance d'une autorisation de lotir sur un site pollué
Le 02 avril 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Installer, maintenir et rentabiliser son portail de veille juridique
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Le 25 avril 2010 par Combatsdh :
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Facebook: 1ère condamnation en qualité d'hébergeur
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Le 20 avril 2010 par Dream2005 :