Magazine Juridique
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société de fait, explication suite à question d'un internaute
Bonjour,Pour répondre à la question soulevée en commentaire, sur l'assimilation possible ou non de deux conjoints exerçant en auto-entreprise, en ayant chacun s... Lire la suite
Le 25 février 2010 par Ruinart
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Suis-je obligé de rédiger une attestation devant le Conseil des Prud'hommes?
Dans un précédent billet, j'explicitais la façon dont on peut témoigner devant le Conseil des Prud'hommes . Reste à savoir, et la question est d'importance, si... Lire la suite
Le 23 février 2010 par Marielaurefouche
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Que faire si le locataire part à la cloche de bois ?
Voici l'opinion du Ministre en réponse à un député : La question : M. Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure... Lire la suite
Le 27 février 2010 par Christophe Buffet
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La possible reconversion du mannequin en artiste-interprète
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 16 octobre 2009 a reconnu au mannequin la qualité d’artistes-interprètes dès lors que celui-ci s’est livré à... Lire la suite
Le 17 février 2010 par Gerardhaas
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Droit de l'urbanisme : Les conditions de l'occupation du sol et de l'espace,...
Cet ouvrage est disponible dans la Bibliographie de BDIDU Présentation de l'éditeur Le Droit de l'urbanisme intéresse tous les acteurs de la vie publique,... Lire la suite
Le 25 février 2010 par Christophe Buffet
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Secret professionnel de l’avocat : aux oubliettes vite !
Quelques brillants baveux préfèrent jouer à défendre la peau du cochon d’Inde dans le Matin qu’à alimenter intelligemment le débat sur la mort du secret... Lire la suite
Le 12 février 2010 par Kalvin Whiteoak
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Le procès verbal de bornage doit être signé par les deux époux
C'est ce que cet arrêt suggère : "Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1427, alinéa 2, du code civil ; Attendu... Lire la suite
Le 10 février 2010 par Christophe Buffet
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Transmettre par voie électronique les diagnostics obligatoires en matière de bau...
Cela est exclu par le ministre qui répond à un député : La question : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la... Lire la suite
Le 05 février 2010 par Christophe Buffet
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La privatisation de la Poste n’est pas contraire à la Constitution (décision n°...
Dans sa décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ; le Conseil constitutionnel n’a déclaré contraire à la constitution aucune des dispositions de la loi relativ... Lire la suite
Le 06 février 2010 par Combatsdh
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La question prioritaire de constitutionnalité ou meurtre dans un jardin à la...
Le billet de Frédéric Rolin, professeur de droit public: En adoptant le principe d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, le constituant a... Lire la suite
Le 24 février 2010 par Combatsdh
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conjoint et auto-entrepreneur
Le 28 février 2010 par Ruinart : Entreprendre, Focus Emploi,
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Tiscali condamné : Le rôle d'hebergeur remis en cause
Le 04 février 2010 par Actualitté : Culture, Livres
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Les partitions musicales n’entrent pas dans le périmètre de la loi Lang
Le 04 février 2010 par Gerardhaas :
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La chope de la discorde
Le 24 février 2010 par Gerardhaas :
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Signification d'une cession de bail
Le 26 février 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Indemnisation de l’OPAC en cas de non-expulsion de squatters durant l’hiver (CE, 27 janvier 2010,...
Le 04 février 2010 par Combatsdh :
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Relations des citoyens avec l’administrattion: « La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. » ...
Le 26 février 2010 par Combatsdh :
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Transnitrie : interdiction d’une manifestation organisée par un parti politique d’oppositiion...
Le 06 février 2010 par Combatsdh :
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Kama Sutra et droit moral de l’auteur
Le 01 février 2010 par Gerardhaas :
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Liste des pays “d’origine sûrs” : audience de référé-suspension ce jeudi 25 février à 14h30
Le 25 février 2010 par Combatsdh :
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CONFERENCE D’INTERLAKEN : Déclaration et plan d’action
Le 24 février 2010 par Combatsdh :
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L'autorisation accordée à un copropriétaire d'effectuer des travaux ne peut être implicite
Le 18 février 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Une application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
Le 17 février 2010 par Christophe Buffet : Finances, Immobilier,
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Jugement dans un délai raisonnable : inaction des magistrats instructeurs (CEDH, 11 février 2010,...
Le 15 février 2010 par Combatsdh :
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Zoom sur le livre blanc du marketing comportemental
Le 03 février 2010 par Gerardhaas : Focus Emploi, Marketing & Publicité
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Le titre «La condition humaine» est original
Le 24 février 2010 par Gerardhaas :
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Tu n’interdiras pas « les onze milles verges » d’Appollinaire (CEDH, 16 février 2010, Akdaş c....
Le 16 février 2010 par Combatsdh :
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Voyage au Centre de l’Asile Enquête sur la procédure de détermination d’asile (rapport...
Le 22 février 2010 par Combatsdh :
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Les hôtels doivent verser les droits d’auteur à la SACEM (Cour de cassation, 14 janvier 2010, Sté...
Le 02 février 2010 par Combatsdh :
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Un jugement cinglant rejetant une demande d’indemnisation pour la publication d’un rapport spécial d...
Le 07 février 2010 par Combatsdh :