Magazine Juridique

Les Coups de Coeur Paperblog

• Promesse synallagmatique sous seing privé de plus de 18 mois nulle

  Cet arrêt fait application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2014), qu... Lire la suite

  Le 18 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Isolation thermique et garantie décennale

  Voici un arrêt qui reproche aux premiers juges de ne pas avoir répondu un moyens soutenant que les défauts d'isolation thermique rendaient la maison impropre à... Lire la suite

  Le 16 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Application de l'obligation du bailleur de délivrer une quittance

  Rappel de cette obligation de délivrer une quittance par le bailleur : "Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 2012) que M. X... a donné à bail à M. et... Lire la suite

  Le 10 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Osons une politique de consommation d'alcool responsable !

  

  Article à déguster sans modération. Mais attention, l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, tant que la loi n'a pas retoqué la formule, comme le... Lire la suite

  Le 07 mars 2015 par   Ruinart
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• Cave et prescription acquisitive (usucapion)

  Voici un arrêt qui juge que l'usucapion (prescription acquisitive) peut s'appliquer à une cave : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 10 octobre 2013),... Lire la suite

  Le 02 mars 2015 par   Christophe Buffet
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• Assainissement et agent immobilier

  Voici un arrêt qui ne retient que la garantie du vendeur et non la responsabilité de l'agence en raison d'une absence de raccordement de la maison vendue au... Lire la suite

  Le 26 février 2015 par   Christophe Buffet
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• Notaire, responsabilité et règlement national d'urbanisme

  Cet arrêt juge que la responsabilité du notaire peut être retenue dans le cas où il n'a ps averti l'acquéreur d'un risque d’inconstructibilité en application... Lire la suite

  Le 22 février 2015 par   Christophe Buffet
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• Brèves réflexions juridiques sur la loi pour la transition énergétique

  

  Ségolène Royal, ministre de l'écologie, a présenté hier le projet de loi pour la transition énergétique. Entraînant des réactions passionnées, un débat... Lire la suite

  Le 20 juin 2014 par   Arnaudgossement
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• Gaz à effet de serre fluorés : le nouveau Règlement s'appliquera le 1er...

  

  Ce 14 avril 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le "Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre... Lire la suite

  Le 20 avril 2014 par   Arnaudgossement
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• Avocat ou Avocate ? Trois femmes pionnières pour le Droit et les droits des...

  

  En cette journée internationale des droits des femmes (et non "journée de la femme"), il est utile de rendre hommage à trois femmes, rarement citées et dont... Lire la suite

  Le 08 mars 2014 par   Arnaudgossement
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